8ème chambre 2ème section, 13 juin 2024 — 20/05262

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 20/05262 N° Portalis 352J-W-B7E-CSG4S

N° MINUTE :

Assignation du : 05 Juin 2020

JUGEMENT rendu le 13 Juin 2024 DEMANDEURS

Madame [G] [I] Monsieur [H] [I] [Adresse 2] [Localité 1]

représentés par Maître Benoît ROBINET de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0236

DÉFENDERESSE

Madame [V] [W] [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Maître Rafaël SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0301

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Décision du 13 Juin 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 20/05262 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSG4S

DÉBATS

A l’audience du 04 Avril 2024 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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Exposé du litige :

Monsieur [H] [I] et Madame [G] [I] sont propriétaires d’un appartement situé au deuxième étage du bâtiment B dans l’immeuble sis [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Madame [V] [W] est propriétaire d’un appartement situé au premier étage de ce même immeuble, dans le même bâtiment B et disposant d’un jardin privatif avec terrasse.

Se plaignant de plusieurs infractions au règlement de copropriété commises par leur voisine dans son jardin à jouissance privative (réalisation de travaux sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ; installation d’une palissade verte non conforme ;taille d’arbre non conforme ; présence de déjections, de sacs poubelles et de linge dans le jardin, etc.), les consorts [I] ont fait assigner Madame [V] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte d’huissier du 5 juin 2020, afin de solliciter, à titre principal, la condamnation sous astreinte de cette dernière à retirer le tuyau sur la façade de l'immeuble intérieur et réparer le ravalement et les dommages, à ses frais, retirer les caméras de vidéo-surveillance dans son jardin, retirer la palissade au fond de son jardin, cesser de planter des arbres dans son jardin à usage privatif sans autorisation du syndic et cesser d'entreposer des sacs poubelles et son linge sur sa terrasse.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 aout 2023, Monsieur [H] [I] et Madame [G] [I] demandent au tribunal de :

« Vu les articles 9, 1103, 1221, 1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces,

DECLARER que Monsieur et Madame [I] sont recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER Madame [W] sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour à compter du 8ème jour de la signification à partie à :

Retirer les caméras de vidéosurveillance dans son jardin ;Retirer la palissade au fond de son jardin ;CONDAMNER Madame [W] sous peine d’une astreinte de 100 euros pour chaque infraction caractérisée à :

Cesser de planter des arbres dans son jardin à usage privatif sans autorisation du syndic ;Cesser d’entreposer des sacs poubelles et son linge sur sa terrasse ;CONDAMNER Madame [W] à payer à Madame et Monsieur [I] la somme de 1.000 € au titre des dommages et intérêts résultant de son inexécution contractuelle ;

CONDAMNER Madame [W] à payer à Madame et Monsieur [I] la somme de 5.000 € au titre des dommages et intérêts pour violation du droit au respect de la vie privée ;

DEBOUTER MADAME [W] de toutes ses demandes reconventionnelles à savoir :

Débouter Madame [W] de sa demande tendant à voir Madame et Monsieur [I] condamner sous astreinte à retirer les papiers aluminium installés sur leurs garde-corps de balcon et fenêtres ;Débouter Madame [W] de sa demande tendant à voir Madame et Monsieur [I] condamner sous astreinte à cesser de jeter des détritus dans les jardins que leur appartement surplombe ;Débouter Madame [W] de sa demande tendant à voir Madame et Monsieur [I] condamner sous astreinte à cesser d’insulter Madame [W], ses invités et employés;Débouter Madame [W] de sa demande tendant à voir Madame et Monsieur [I] condamner au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par leur action abusive et leur comportement inapproprié ; CONDAMNER Monsieur [W] à payer 2.000,00 euros aux consorts [I] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER Madame [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DOURDIN-ROBINET, Maitre Benoit Robinet, avocat aux offres de droit. »

Aux term