8ème chambre 2ème section, 6 juin 2024 — 22/04065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 22/04065 N° Portalis 352J-W-B7G-CWQ26

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Mars 2022

EXPERTISE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Juin 2024

DEMANDEUR

Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 16] [Localité 19], représenté par son syndic, la Société SBC Immobilier, SAS [Adresse 9] [Localité 15]

représenté par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1515

DEFENDEURS

Société GALIAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 12]

représenté par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0399

Société MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 10]

représenté par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0450

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 30 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 Juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en ressort

Exposé du litige :

L’immeuble situé [Adresse 16] à [Localité 19] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par courrier du 13 février 2017, la société REMARDE GESTION, alors syndic de la copropriété, a convoqué les copropriétaires à une assemblée générale extraordinaire devant se tenir le 2 mars 2017 avec pour ordre du jour : la prise d’acte de la démission de la société REMARDE GESTION en raison de la cession de son fonds de commerce à la société GIF-REMARDE GESTION et de la cessation de ses garanties financières GALIAN, la nomination de la société GIF-REMARDE GESTION en qualité de syndic. Le 30 mars 2017, un nouveau syndic a été désigné, le Cabinet BORDIER CHENE et ASSOCIES. Depuis le 19 mars 2018, le syndic de l’immeuble est le cabinet SBC.

La société REMARDE GESTION était garantie, pour son activité de syndic, au titre d’une garantie financière auprès de la compagnie GALIAN et au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société MMA. La police d’assurance de responsabilité civile a été souscrite par la société GALIAN auprès de Covéa Risks, aux droits de laquelle se trouvent les MMA, pour le compte de ses assurés.

Le 29 décembre 2016, la société GALIAN a adressé à la société REMARDE GESTION un courrier sollicitant les documents nécessaires au renouvellement de ses garanties financières et de son contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle avant le 9 septembre 2016, sous peine de voir positionner ces derniers en position de non renouvellement au 31 décembre 2016. Le 12 décembre 2016, la société GALIAN a adressé à la société REMARDE GESTION une lettre recommandée avec avis de réception aux termes de laquelle elle l’informait de l’accomplissement prochain des formalités de publicité et d’information individuelles prévues aux articles 44 et 45 du décret du 20 juillet 1972 en matière de cessation de garantie.

Le 15 décembre 2016, la société GALIAN a publié dans les annonces judiciaires et légales du journal « Le Parisien » une annonce aux termes de laquelle elle a fait savoir que « les garanties dont bénéficiait REMARDE GESTION (…) au titre de la gestion immobilière depuis le 12 janvier 1995 et au titre du syndic de copropriétés depuis le 12 janvier 1995 visées par la loi du 2 janvier 1970 prendront fin trois jours francs après la publication du présent avis. Les créances, s’il en existe, devront être produites au siège de GALIAN, dans les trois mois de cette insertion ».

Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société REMARDE GESTION. Par jugement rendu le 1er février 2018, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société REMARDE GESTION. Le 15 juillet 2021, la société REMARDE GESTION a fait l’objet d’une radiation d’office avec clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif.

Par actes d’huissier délivrés le 29 mars 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 16] à [Localité 19], représenté par son syndic en exercice la société SBC Immobilier, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société MMA IARD SA, en sa qualité de précédent assureur responsabilité civile de la société REMARDE GESTION, et la société GALIAN ASSURANCE, en sa qualité de précédent garant financier de la société REMARDE GESTION, aux fins de demander de :

Vu l’article 39 alinéa 1 du décret du 20 juillet 1972, vu les articles 18, 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1991 et suivants du code civil, vu l'article L. 124-3 du code des assurances,