4ème chambre, 2 juillet 2024 — 21/04298

SG

LE 02 JUILLET 2024

Minute n°

N° RG 21/04298 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHVN

S.A.R.L. CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE (CGR)

C/

S.C.C.V. AP 26

Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur principal

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL AVOLITIS - RENNES la SELARL CLARENCE - 16

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président :Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur :Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur :Stéphanie LAPORTE, Juge,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 09 AVRIL 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 02 JUILLET 2024.

Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

--------------- ENTRE :

S.A.R.L. CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE (CGR), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.C.C.V. AP 26, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Joachim BERNIER de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

La S.C.C.V. AP26, gérée par la société ALTREALIS PROMOTION, a souhaité faire procéder, en qualité de maître de l’ouvrage, à la construction d’un ensemble immobilier dénommé “[3]”, constitué de 16 logements collectifs, [Adresse 6] [Localité 4].

La maîtrise d’oeuvre de ce projet a été confiée à la société TOUCOULEUR ARCHI.

Le 18 juin 2019, dans le cadre de l’appel d’offres lancé pour ce projet immobilier, la S.A.R.L. CONSTRUCTION GÉNÉRALE RENNAISE (ci-après la S.A.R.L. CGR) a établi un devis pour le lot gros oeuvre d’un montant global de 713.707,16 euros T.T.C.

Le 29 novembre 2019, après plusieurs échanges avec la société TOUCOULEUR ARCHI et modifications de ce premier devis, la S.A.R.L. CGR a établi une nouvelle offre pour le lot gros oeuvre d’un montant global de 743.016,06 euros T.T.C.

Par courrier en date du 03 décembre 2019 mentionnant en objet “une intention de commande”, la S.C.C.V. AP26 a informé la S.A.R.L. CGR de son “souhait de retenir sa proposition”, précisant que la signature du marché aurait lieu en janvier 2020 “pour un démarrage effectif en mars 2020".

Le 19 février 2020, après diverses observations de la société TOUCOULEUR ARCHI, la S.A.R.L. CGR a établi un nouveau devis d’un montant global de 745.329,66 euros.

Par courriel du même jour, la S.A.R.L. CGR a rappelé à la société ALTREALIS PROMOTION qu’elles avaient convenu d’un démarrage des travaux à la date du 16 mars 2020, l’alertant sur la perte d’exploitation qu’elle risquait de subir si tel n’était pas le cas et qui lui serait nécessairement “répercutée”.

En réponse, la société ALTREALIS PROMOTION a précisé qu’elle ne pouvait accepter une quelconque “pénalité” liée à son courrier d’intention, que “la mise au point du dossier dans sa globalité était toujours en cours” et qu’elle recherchait “de fortes pistes d’économies”.

Le 25 février 2020, la société ALTREALIS PROMOTION a informé la S.A.R.L. CGR qu’elle était dans l’obligation de relancer son appel d’offre sur plusieurs lots dont le lot gros oeuvre, lui demandant de lui adresser sa meilleure offre dans un délai de 15 jours.

Le 05 mars 2020, la S.A.R.L. CGR a demandé à la société ALTREALIS PROMOTION de lui “indiquer soit sa volonté de rompre le marché, soit la nouvelle date de démarrage du chantier”.

En réponse, la société ALTREALIS PROMOTION lui a précisé que la simple déclaration d’intention du 03 décembre 2019 ne constituait pas une obligation engageant sa responsabilité contractuelle, qu’il n’y avait pas de marché rompu et que l’appel d’offres était seulement relancé.

Le 12 mars 2020, la société TOUCOULEUR ARCHI a demandé à la S.A.R.L. CGR de prendre en compte divers éléments et modifications, lui indiquant rester dans l’attente de sa “mise à jour”.

Le 19 mars 2020, la société ALTREALIS PROMOTION a de nouveau demandé à la S.A.R.L. CGR de lui adresser son offre mise à jour pour le 20 mars 2020.

Le 06 mai 2020, après la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19, la S.A.R.L. CGR a interrogé la société ALTREALIS PROMOTION sur la nécessité ou non de faire le nécessaire pour la modification de son offre.

Le 11 mai 2020, la société ALTREALIS PROMOTION l’a informée avoir arrêté “la consultation du lot gros oeuvre en désignant une entreprise tierce”.

Par courrier du 29 octobre 2020, la S.A.R.L. CGR a vainement mis en demeure la société ALTREALIS PROMOTION de