4 ème Chambre civile, 24 juin 2024 — 23/04242

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 23/04242 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IAKW

JUGEMENT du 24 JUIN 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [M], demeurant 38 allée de la Rive - 42580 L’ETRAT représenté par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [W] [F] épouse [M], demeurant 38 allée de la Rive - 42580 L’ETRAT représentée par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDEURS :

COFIDIS, demeurant Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9 non comparant, ni représenté

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA LOIRE, demeurant 2 avenue Gruner - 42006 ST ETIENNE CEDEX 1 non comparant, ni représenté

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant Chez NEUILLY CONTENTIEUX - 143 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET non comparant, ni représenté

CA CONSUMER FINANCE, demeurant ANAP AGENCE 923 BANQUE DE France - BP 50075 - 77213 AVON CEDEX non comparant, ni représenté

LYONNAISE DE BANQUE LB, demeurant Chez CM CIC SERVICES SURENDETTEMENT - CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9 non comparant, ni représenté

ORANGE CONTENTIEUX, demeurant Chez IQERA SERVICES Surendettement - 186 Avenue de Grammont - 37917 TOURS CEDEX 9 non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 27 mai 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Le 10 novembre 2022, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [V] [M] et Madame [W] [F] épouse [M], afin de traitement de leur situation de surendettement.

Le 31 août 2023, la commission de surendettement a  : - fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 704 euros, - imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 42 mois, au taux de 4,22 %,

Par courrier adressé le 18 septembre 2023, Monsieur [V] [M] et Madame [W] [F] épouse [M] ont contesté les mesures imposées, aux motifs que la capacité de remboursement retenue par la commission est trop élevée ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 mars 2024 par lettres recommandées avec accusé réception, doublées d'une lettre simple pour les débiteurs. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 mai 2024, sur demande du conseil des débiteurs ;

A cette date, les débiteurs, représentés par leur conseil Me FOURNEL-PALLE, avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE, ont maintenu les termes du recours ; Ils imputent principalement leur endettement à l’acquisition d’un véhicule qu’ils ont été tenus de vendre, en raison de son coût d’entretien, à un pris moindre que le montant du crédit restant à payer, et d‘une escroquerie, s’agissant de l’acquisition d’une autre véhicule ; Ils sollicitent, à titre principal, le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire, une diminution de leur capacité de remboursement ;

Les créanciers n'ont pas comparu, non plus qu'adressé d'observations écrites sur le bien fondé des mesures imposées, à l’exception de CA Consumer Finance et de la Lyonnaise de Banque qui ont confirmé le montant de leurs créances ;

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2024 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1 / Sur la recevabilité de la contestation

L’article R 733-6 du code de la consommation prévoit que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de leur notification ;

En l’espèce, les époux [M] ont reçu notification de la décision de surendettement le 12 septembre 2023 et ont adressé leur courrier de contestation le 18 septembre suivant.

Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

2 / Exposé de la situation des débiteurs

Monsieur [V] [M], âgé de 55 ans, est en invalidité tandis que Madame [M], âgée de 64 ans, est à la retraite ;

Les ressources du couple s'élèvent à hauteur de 2325 euros et se déclinent comme suit : Retraite de Madame [M] : 417 eurosAAH de Monsieur [M] : 1076 eurosIndemnités chômage de Monsieur [M] : 563 eurosAPL : 269 euros Les charges, selon le barème de la Banque de France et les pièces actualisées produites aux débats s'élèvent à la somme de 1831 euros et comprennent : forfait charges courantes selon barème de la commission (alimentation, habillement, transports, dépenses diverses) : 816 euros logement : 462 euros, charges comprises et RLS déduite charges habitation (frais énergétiques , eau, assurances et téléphone) : 406 euros mutuelle : 147 euros Leur endettement s'élève à la somme de 26 891,54 euros. Les époux [M] ne possède aucun bien de valeur ;

3 / Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble