Chambre commerciale, 3 juillet 2024 — 23-13.008

COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 409 F-B Pourvois n° Q 23-13.008 R 23-13.009 S 23-13.010 T 23-13.011 U 23-13.012 V 23-13.013 W 23-13.014 X 23-13.015 Y 23-13.016 Z 23-13.017 A 23-13.018 B 23-13.019 C 23-13.020 D 23-13.021 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 I - 1°/ M. [Y] [N], domicilié [Adresse 5], 2°/ la société TGL management, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ la société TBI constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], ont formé le pourvoi n° Q 23-13.008 contre un arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [R] [E] ou de M. [M] [U], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société TBI Constructions, 2°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [F] [H], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société TBI Constructions, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeurs à la cassation. II - 1°/ M. [Y] [N], 2°/ la société TGL management, 3°/ la société TGL construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], débitrice en liquidation judiciaire agissant dans l'exercice de ses droits propres, représentée par son dirigeant légal en exercice dûment habilité à cet effet, ont formé le pourvoi n° R 23-13.009 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, en la personne de M. [E] ou de M. [U], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société TGL construction, 2°/ à la société MJ Synergie, représentée par M. [H], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société TGL constructions, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, 4°/ à l'UNEDIC AGS CGEA de [Localité 14], dont le siège est [Adresse 10], défendeurs à la cassation. III - 1°/ M. [Y] [N], 2°/ la société TGL management, 3°/ la société Artefact, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], débitrice en liquidation judiciaire agissant dans l'exercice de ses droits propres, 4°/ la société Puzzle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], débitrice en liquidation judiciaire agissant dans l'exercice de ses droits propres, ont formé le pourvoi n° S 23-13.010 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. [E], pris en qualité de liquidateur judiciaire de a société Artefact, 2°/ à la société MJ Synergie, représentée par M. [H], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Artefact, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, 4°/ à la société MJ Synergie, en la personne de M. [E], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Puzzle, 5°/ à la société MJ Synergie, représentée par M. [H], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Puzzle, défendeurs à la cassation. IV - 1°/ M. [Y] [N], 2°/ la société TGL management, 3°/ la société TGL Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], débitrice en liquidation judiciaire, agissant dans l'exercice de ses droits propres, ont formé le pourvoi n° T 23-13.011 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, en la personne de M. [E] ou de M. [U], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société TGL Group, 2°/ à la société MJ Synergie, en la personne de M. [H], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société TGL Group, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, 4°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 14], dont le siège est [Adresse 10], 5°/ à Mme [C] [D], domiciliée [Adresse 11], défendeurs à la cassation. V - 1°/ M. [Y] [N], 2°/ la société TGL management, 3°/ la société TGL immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], débitrice en liquidation judiciaire, agissant dans l'exercice de ses droits propres, ont formé le pourvoi n° U 23-13.012 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, en la personne de M. [E] ou de M. [U], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société TGL immobilier, 2°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, d