Chambre commerciale, 3 juillet 2024 — 23-13.068

COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10359 F Pourvoi n° E 23-13.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024 M. [Z] [R] [C], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Agefa Pme Groupe, a formé le pourvoi n° E 23-13.068 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société Générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Crédit du Nord, en suite de la fusion-absorption ayant pris effet le 1er janvier 2023, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [C], ès qualités, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la Société générale, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.