Chambre A - Commerciale, 2 juillet 2024 — 19/02366
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 19/02366 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ETGQ
jugement du 20 Septembre 2019
Tribunal de Commerce du MANS / FRANCE
n° d'inscription au RG de première instance 2018008937
ARRET DU 02 JUILLET 2024
APPELANTE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 8] AVESNIERES
représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS substitué par Me BENOIST
INTIMES :
Monsieur [F] [I]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représenté par Me Pierre-Emmanuel MEMIN, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20191181
Madame [Y] [U]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean Philippe HAMEIDAT, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Gora NGOM, avocat plaidant au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 07 Mai 2024 à 14'H'00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport et devant M. CHAPPERT, conseiller.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, présidente de chambre
M. CHAPPERT, conseiller
Mme GANDAIS, conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 02 juillet 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Julien CHAPPERT, conseiller pour la présidente de chambre empêchée et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
M. [F] [I] et Mme [Y] [U] étaient co-gérants de la société (SARL) Sablé [Localité 8] environnement.
Suivant acte sous seings privés du 29 janvier 2014, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 8] Avesnières a consenti à la SARL Sablé [Localité 8] environnement, aux fins de financer l'acquisition d'un fonds de commerce, un prêt professionnel (n°154890476200083085002), d'un montant en principal de 50 000 euros, remboursable en 60 échéances mensuelles d'un montant de 874,20 euros chacune, au taux de 1,909% l'an hors assurances, et au taux effectif global (TEG) de 2,35623% l'an.
Aux termes de cet acte, M. [I] et Mme [U] se sont portés cautions solidaires de la SARL Sablé [Localité 8] environnement, pour une durée de 84'mois, dans la limite de la somme de 20 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.
Par jugement du 11 avril 2017, le tribunal de commerce du Mans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Sablé [Localité 8] environnement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2017, la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou Basse-Normandie a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, pour une somme de 19 779,71 euros, à titre chirographaire, outre intérêts et indemnités forfaitaires.
Par jugement du 27 mars 2018, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Sablé [Localité 8] environnement.
Par lettres recommandées du 17 mai 2017 avec avis de réception puis par lettres recommandées du 27 avril 2018, et 24 mai 2018 adressées à M.'[I] et à Mme [U], la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 8] Avesnières les a vainement mis en demeure d'honorer leurs engagements en qualité de cautions solidaires de la SARL Sablé [Localité 8] environnement.
Au 24 mai 2018, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 8] Avesnières se prévalait de détenir, au titre du prêt précité, une créance de 21 744,43 euros, outre intérêts au taux de 1,90% l'an du 25 mai 2018 jusqu'à complet paiement et les cotisations d'assurance au taux de 0,50% l'an du 25 mai 2018 jusqu'à complet paiement.
Par actes d'huissier du 7 août 2018, la Caisse de crédit mutuel [Localité 8] Avesnières a fait assigner M. [I] et Mme [U], devant le tribunal de commerce du Mans.
Le 17 janvier 2019, la Caisse de crédit mutuel [Localité 8] Avesnières a fait inscrire au greffe du tribunal de commerce du Mans des nantissements judiciaires provisoires de parts sociales détenues respectivement par M. [I], ou par M. [I] et Mme [U] dans différentes sociétés, en garantie du paiement de sa créance.
En l'état de ses dernières conclusions devant le tribunal de commerce, la Caisse de crédit mutuel [Localité 8] Avesnières a entendu voir:
- condamner solidairement M. [I] et Mme [U] à lui payer la somme en principal de 20 000 euros outre intérêts au taux de 1,90% l'an du 25'mai 2018 jusqu'à complet paiement et les cotisations d'assurance au taux de