Chambre Sociale, 28 juin 2024 — 23/00311

ARRET N° 24/

BUL/XD

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 28 JUIN 2024

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 07 Juin 2024

N° de rôle : N° RG 23/00311 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETMZ

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE

en date du 23 janvier 2023

code affaire : 80O

Demande de requalification du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [J] [Y] REPUBLIQUE, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON

INTIME

Maître [I] [G] sous administration provisoire de Maître [O] [N], mandataire à [Localité 5] (25), [Adresse 2], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL RUBIN, dont le siège social était situé à [Adresse 6], immatriculée au RCS de Thonon sous le numéro 429 124 969, en vertu d'un jugement de liquidation judiciaire simplifiée du 18 février 2022., demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Florence ROBERT, avocat au barreau de BESANCON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER Bénédicte, conseiller, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller

Madame Florence DOMENEGO, conseiller

qui en ont délibéré,

M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 28 Juin 2024 par mise à disposition au greffe.

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FAITS ET PROCEDURE

Créée en janvier 2000, la SARL RUBIN, dirigée par M. [K] [F] son gérant, et qui avait pour activité tous travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre du

bâtiment, a fait l'objet, par jugement rendu le 18 février 2022 par le tribunal de commerce de Thonon les Bains d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Maître [I] [G], sous administration provisoire de Maître [O] [N], a été désigné comme mandataire judiciaire.

Dans le cadre de cette procédure collective, M. [J] [Y] REPUBLIQUE a procédé à une déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL RUBIN, et par déclaration séparée adressée au greffe du tribunal de commerce de Thonon les Bains, a sollicité sa désignation en qualité de contrôleur de la procédure.

Par ordonnance du 8 juillet 2022, le juge commissaire a rejeté cette demande.

Statuant sur le recours formé par M. [J] [Y] REPUBLIQUE, le tribunal de commerce a par jugement du 9 septembre 2022, rejeté ce recours.

Par requête du 2 juin 2022, M. [J] [Y] REPUBLIQUE a saisi le conseil de prud'hommes de Dole d'une demande de requalification des relations commerciales entretenues avec la SARL RUBIN, en contrat de travail à durée indéterminée et la requalification de la rupture de ces relations en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec indemnisation de ses divers préjudices.

Suivant jugement du 23 janvier 2023, ce conseil a statué en ces termes :

'Vu le statut d'auto-entrepreneur de Monsieur [J] [Y] REPUBLIQUE régulièrement inscrit au Registre des Commerces de LONS-LE- SAUNIER sous le numéro 41 1 372 329 ;

Vu la présomption de non salariat de l'article L.8221-6 du code du travail ;

Vu au surplus l'article L.1221-1 du code du travail et l'absence d'établissement par M.

[J] [Y] REPUBLIQUE d'un lien de subordination caractérisant l'existence d'un lien d'un contrat de travail ;

- se déclare incompétent matériellement pour connaître des demandes de M. [J] [Y] REPUBLIQUE en raison de l'absence de contrat de travail

- renvoie M. [J] [Y] REPUBLIQUE à mieux se pourvoir en saisissant le tribunal de commerce territorialement compétent

- déboute M. [J] [Y] REPUBLIQUE de l'intégralité de ses demandes et réclamations

- déboute Maître [I] [G] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL RUBIN de sa demande formée au titre de l`article 700 du code de procédure civile

- constate que M. [J] [Y] REPUBLIQUE ne forme aucun demande

contre le CGEA d`ANNECY

- condamne M. [J] [Y] REPUBLIQUE aux entiers dépens'

Suivant déclaration du 24 février 2023, M. [J] [Y] REPUBLIQUE a relevé appel de cette décision et aux termes de ses écrits du 24 mai 2023 demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes

- fixer en conséquence sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL RUBIN ainsi :

* travail dissimulé : 13 800€

* indemnité compensatrice de préavis 1 950€

* indemnité pour procédure de licenciement nulle 800€

* congés payés 1 560€

* salaire net année 2020 9 118€

* salaire net année 2021 1 950€

à ajouter les charges sociales patronales au taux de 39,76% 16 699€

(sommes à verser directement à l'URSSAF)

* dédommagement des mois de sa retraite perdus 23 400€

- condamner tout succombant aux entie