4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 2 juillet 2024 — 24/00907
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 02 JUILLET 2024
N° RG 24/00907 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NU4K
S.A.S. YAN -SERVICES
c/
S.E.L.A.R.L. EKIP
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 février 2024 (R.G. 2023003407) par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 27 février 2024
APPELANTE :
S.A.S. YAN-SERVICES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] - [Localité 3]
représentée par Maître Nicolas CARTRON de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. EKIP, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS YAN-SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] - [Localité 4]
Non représentée, assignée à personne habilitée
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE (MSA GIRONDE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maître Lou Andréa VIENOT substituant Maître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE:
La société YAN-SERVICES est affiliée à la MSA depuis le 1er septembre 2021 en qualité d'entreprise de travaux agricole; elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Libourne avec pour activités des prestations de services viticoles agricoles mécanisés et manuels, élagage, abattage, entretien de parcs et jardins, travaux généraux de maçonnerie, services à la personne, import-export, achat vente de tous produits alimentaires.
Par acte du 25 juillet 2023, la MSA de la Gironde a fait signifier une contrainte d'un montant de 2.770,74 euros à la société YAN-SERVICES au titre de cotisations et contributions obligatoires.
Puis, par acte du 7 décembre 2023, la MSA de la Gironde a fait assigner la société Yan - Services devant le tribunal de commerce de Libourne en sollicitant à son égard l'ouverture d'une procédure collective au motif qu'elle n'avait pu obtenir le recouvrement de sa créance malgré l'engagement de voies d'exécution.
La société Yan-Services n'a pas comparu devant le tribunal.
Par jugement réputé contradictoire du 19 février 2024, le tribunal de commerce de Libourne a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société Yan Services en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 16 novembre 2023 et en désignant la SELARL Ekip' en qualité de mandataire.
Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a relevé que les créances certaines liquides et exigibles s'élevaient à la somme de 3216,46 euros, et que les procédures en recouvrement s'étaient avérées infructueuses de sorte que l'état de cessation des paiements était établi.
Par déclaration du 27 février 2024, la société Yan Services a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués.
Par dernières conclusions notifiées le 10 avril 2024, la société Yan-Services demande à la cour :
Vu notamment les articles 6 et 9 du code de procédure civile, L.631-1 et suivants du code de commerce, 1353 du code civil,
-Infirmer le jugement du 19 février 2024 en toutes ses dispositions, en ce qu'il a :
-ouvert le redressement judiciaire de la SAS Yan-Services ;
-désigné M. Besier, juge commissaire, et M. Lalle, juge commissaire suppléant
-fixé provisoirement au 16 novembre 2023 la date de cessation des paiements -fixé à 6 mois la période d'observation ;
-invité le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel ou les salariés à désigner un représentant des salariés ;
-nommé la SELARL Ekip' en la personne de Me [G] en qualité de mandataire judiciaire ;
-fixé au 15 avril 2024 la prochaine audience pour se prononcer sur la poursuite ou non de la période d'observation ;
-dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créanc