1ère Chambre civile, 2 juillet 2024 — 22/02513
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/02513 -
N° Portalis DBVC-V-B7G-HCLK
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de COUTANCES du 30 Août 2022
RG n° 21/00364
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 02 JUILLET 2024
APPELANT :
Monsieur [V] [R]
né le 26 Avril 1960 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES
INTIMÉE :
Madame [W] [Z]
née le 06 Octobre 1976 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Laetitia CANTOIS, avocat au barreau de CAEN
DÉBATS : A l'audience publique du 18 avril 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER, Conseillère, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
Mme VELMANS, Conseillère,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 02 Juillet 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier
* * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 16 novembre 2019, Mme [W] [Z] a fait l'acquisition auprès de M. [V] [R] d'un véhicule d'occasion Land Rover immatriculé [Immatriculation 4] affichant au compteur 265 300 kilomètres moyennant un prix de 7 800 euros.
Le 18 novembre 2019, soit deux jours après l'achat du véhicule, Mme [Z] a constaté que le voyant 'défaut système moteur' s'était allumé. Trois semaines plus tard, le voyant s'est à nouveau allumé et la puissance du moteur ayant immédiatement chuté, le véhicule a été immobilisé.
Mme [Z] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances qui, par ordonnance du 25 juin 2020, a ordonné une expertise judiciaire, désignant M. [X] [U] en qualité d'expert.
L'expert a rendu son rapport le 5 janvier 2021.
Par acte du 2 mars 2021, Mme [Z] a fait assigner M. [R] devant le tribunal judiciaire de Coutances pour obtenir principalement la résolution de la vente intervenue le 16 novembre 2019 sur le fondement de la garantie des vices cachés, avec pour conséquence la restitution du prix de vente soit la somme de 7 800 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2020 et jusqu'à parfait paiement. Elle sollicitait en outre l'indemnisation de l'ensemble des préjudices subis.
Par jugement du 30 août 2022 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Coutances a :
- constaté l'existence de vices cachés affectant le véhicule Land Rover objet de la vente intervenue entre M. [R] et Mme [Z] ;
- dit y avoir lieu en conséquence à résolution de cette vente intervenue le 16 novembre 2019 ;
- condamné M. [R] à restituer à Mme [Z] le prix d'achat soit 7 800 euros ;
- condamné M. [R] à restituer à Mme [Z] le coût de la carte grise soit 469,52 euros ;
- débouté Mme [Z] de ses demandes financières relatives aux frais de gardiennage, de remorquage, d'assurance du véhicule objet du litige ;
- débouté Mme [Z] de sa demande de prise en charge par M. [R] de la somme de 1 268,26 euros correspondant à des frais de réparation effectuées en cours d'expertise ;
- débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [R] aux dépens de l'instance, comprenant les frais d'expertise.
Par déclaration du 29 septembre 2022, M. [R] a formé appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 décembre 2022, M. [R] demande à la cour, au visa des articles 1641 du code civil et 175 du code de procédure civile, de :
- réformer en sa totalité le jugement rendu le 30 août 2022 en ce qu'il :
*a constaté l'existence de vices cachés affectant le véhicule Land Rover objet de la vente intervenue entre lui et Mme [Z] ;
*a dit y avoir lieu en conséquence à résolution de cette vente intervenue le 16 novembre 2019 ;
* l'a condamné à restituer à Mme [Z] le prix d'achat soit 7 800 euros ;
* l'a condamné à restituer à Mme [Z] le coût de la carte grise soit 469,52 euros ;
En conséquence,
- constater la nullité du rapport d'expertise de M. [U] pour non-respect du contradictoire ;
- rejeter la demande de résolution de la vente intervenue le 16 novembre 2019 ;
- débouter Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés ;
- débouter Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires ;
- la condamner à payer une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
- la condamner également aux entiers dépens dont droit de recouvrement direct au profit de Me
Marin