2ème Chambre, 2 juillet 2024 — 22/01158

N° RG 22/01158 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJDL

N° Minute :

C1

Copie exécutoire délivrée

le :

à

la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT

la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

Me Régis JEGLOT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 2 JUILLET 2024

Appel d'un jugement (N° R.G. 20/00608) rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 8 février 2022, suivant déclaration d'appel du 18 mars 2022

APPELANTES :

Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTÉ, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

S.A.R.L. SOCIETE DE TERRASSEMENT DROME ARDECHE (STAD) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentées par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Emilie LECOMTE, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉES :

Mme [W] [L]

née le 08 Février 1970 à [Localité 11] (IRAN)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Perrine LEURENT, avocat au barreau de GRENOBLE

Société QBE EUROPE SA/NV prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par Me Régis JEGLOT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et la SCP DUCROT ASSOCIES « DPA » avocat au Barreau de LYON représentée par Me GIGOUT, avocat au barreau de LYON

E.U.R.L. LES PISCINES DE L'OLYMPE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 4]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Emmanuèle Cardona, présidente,

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 février 2024, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,et Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistées de Mme Caroline Bertolo, greffière, en présence de Mme [M] [R], greffière stagiaire,ont entendu seules les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte authentique reçu le 28 octobre 2014, Mme [W] [L] a fait l'acquisition d'une maison d'habitation avec terrain attenant située à [Localité 10] (Drôme).

Suivant devis accepté non daté, établi dans le courant du mois de novembre 2014, Mme [W] [L] a commandé à la société 'Les piscines de l'Olympe' la fourniture et la pose d'un kit piscine de modèle 'Bendor', avec divers équipements et accessoires techniques, un volet roulant et deux chalets avec dalles.

Mme [W] [L] a confié les travaux de terrassement préalables à la pose de la piscine à la société de terrassement Drôme-ardèche (STAD).

La société 'les piscines de l'Olympe' a posé la coque de la piscine, les margelles et les circuits hydrauliques et établi deux factures datées des 21 avril et 21 mai 2015, d'un montant total de 21 335 euros, réglées par Mme [L].

Un litige a ensuite opposé les parties qui ont convenu de mettre un terme à leurs relations contractuelles, suivant accord amiable du 22 juin 2015, prévoyant notamment le remboursement de l'électrolyseur (facturé mais non posé) et l'annulation de la commande de certains éléments d'équipement ou ouvrages annexes (volet roulant, chalet servant de local technique).

Par courrier en date du 25 avril 2016, Mme [W] [L] a déclaré un sinistre auprès de la société April partenaires, consistant en la déformation de la coque et un défaut de planéité du bassin.

La société April partenaires a accusé réception de cette déclaration de sinistre pour le compte de la compagnie QBE par courrier en date du 4 mai 2016.

Le cabinet CET Valence, mandaté par la société Matmut solutions, assureur de protection juridique de Mme [W] [L], a procédé à une expertise amiable contradictoire et déposé deux rapports les 28 septembre 2016 et 22 mars 2017.

Le cabinet Saretec a demandé l'avis du cabinet d'expertises [N] [J], spécialisé en géotechnique, qui a déposé une note expertale géotechnique le 8 mai 2017.

Par assignations en date des 24 et 25 avril 2018, Mme [W] [L] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence aux fins d'expertise.

Par ordonnance en date du 23 mai 2018, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [X] [Z], qui a déposé un rapport le 23 août 2019.

Par assignations en date des 24 et 25 fév