1ère chambre civile B, 2 juillet 2024 — 23/05949
Texte intégral
N° RG 23/05949 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDSF
Décisions :
Tribunal de Grande Instance de CLERMONT FERRAND
Au fond du 12 juillet 2018
RG : 18/01799
Cour d'Appel de RIOM
Au fond du 14 Décembre 2021
RG 18/1634
Cour de Cassation
Civ3 du 13 Juillet 2023
Pourvoi P22-13.233
Arrêt 785 FS-B
[E]
[K]
C/
[B]
S.E.L.A.R.L. MJ [W]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 02 Juillet 2024
statuant sur renvoi après cassation
APPELANTS :
M. [R] [E]
né le 20 Mai 1971 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Mme [O] [K] épouse [E]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
ayant pour avocat plaidant la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES :
M. [L] [B]
né le 16 Mai 1970 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102
ayant pour avocat plaidant Me Philippe MEILHAC de la SELEURL SELARL MEILHAC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
La SELARL MJ [W] Représentée par Me [N] [V] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV [Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, toque : 533
ayant pour avocat plaidant Me Benjamin MEUNIER de la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, toque : 79
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 26 Mars 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Avril 2024
Date de mise à disposition : 02 Juillet 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Olivier GOURSAUD, président
- Stéphanie LEMOINE, conseiller
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
La société civile de construction vente [Adresse 8] (la SCCV) a obtenu l'autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire à [Localité 7] (Puy-de-Dôme), qu'elle a divisé et vendu par lots en l'état futur d'achèvement, notamment à M. [R] [E] et Mme [O] [K] épouse [E] (les époux [E]) et à M. [L] [B].
Se plaignant d'une violation, par la SCCV et M. [B], de règles contractuelles du groupement d'habitations, les époux [E] les ont notamment assignés devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand aux fins de démolition de la maison de M. [B] et paiement de dommages-intérêts.
Par jugement du 12 juillet 2018, le tribunal a :
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV tirée du défaut de qualité à agir des époux [E],
- débouté les époux [E] de leur demande en démolition de la maison en cours de construction appartenant à M. [B],
- débouté la SCCV de sa demande reconventionnelle en démolition de la piscine construite par les époux [E],
- condamné in solidum les époux [E] à payer à M. [B] et à la SCCV la somme de 5 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la décision,
- condamné in solidum les époux [E] à payer à M. [B] et à la SCCV une indemnité de 2 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum les époux [E] aux entiers dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit de la selarl Tournaire-Meunier et de Maître Jean-Paul Guinot, avocats au barreau de Clermont-Ferrand
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.
La SCCV a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 avril 2021 et la société MJ [W] (le liquidateur) a été désignée en qualité de liquidateur.
Par un arrêt du 14 décembre 2021, la cour d'appel de Riom a :
- rejeté les dernières conclusions notifiées par le RPVA le 18 octobre 2021 par le conseil des époux [E],
- infirmé le jugement en ce qu'il a condamné les époux [E] à payer à la SCCV et à M. [B] la somme de 5 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- confirmé ce même jugement en toutes ses autres dispositions,
y ajoutant,
- débouté les époux [E] de leur demande subsidiaire d'expertise judiciaire,
- déclaré recevables en cause d'appel les demandes indemnitaires formées à titre subsi