Chambre Sociale-Section 1, 2 juillet 2024 — 21/02929
Texte intégral
Arrêt n°24/00279
02 juillet 2024
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N° RG 21/02929 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FUJE
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
19 novembre 2021
19/00892
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Deux juillet deux mille vingt quatre
APPELANTE :
SARL SOLAUTO représentée par son gérant
Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE, sous le numéro 430.093.773
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
M. [P] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Angelo LAURICELLA, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. [P] [R] a été embauché par la SARL Solauto, à compter du 1er avril 2002 suivant contrat à durée indéterminée signé le 4 janvier 2002, en qualité de directeur de centre Auto, position 2, indice 110 selon la convention collective nationale des services de l'automobile.
La modification de sa rémunération est intervenue à plusieurs reprises suivant avenants à son contrat dont le dernier signé le 1er septembre 2005 porte son salaire mensuel brut à 3 650 euros.
Le 2 février 2019, M. [R] a reçu en main propre une lettre lui signifiant une mise à pied conservatoire avec effet immédiat.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 février 2019, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 février 2019.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 14 mars 2019, M. [R] a été licencié pour faute grave.
Par acte introductif enregistré au greffe le 3 avril 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville aux fins de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de la SARL Solauto à lui verser des indemnités de ruptures, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL Solauto demandait principalement le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale, et avant dire droit que soit ordonnée une mission de conseiller rapporteur avec pour objet l'audition de certains témoins. Subsidiairement et en tout état de cause, elle sollicitait qu'il soit reconnu que le licenciement prononcé contre M. [R] repose sur une faute grave, s'opposait aux demandes formées contre elle par M. [R], et réclamait la condamnation de celui-ci à lui verser 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La procédure a été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Metz compte tenu de la proximité entre le gérant de la SARL Solauto et un conseiller prud'hommal de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Thionville.
Par conclusions datées du 15 avril 2021, M. [R] demandait pour la première fois une contrepartie financière à la clause de non-concurrence et réitérait ses prétentions exposées précédemment.
Par jugement du 19 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Metz, section encadrement, a statué ainsi qu'il suit :
Requalifie le licenciement de M. [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
En conséquence,
Condamne la SARL Solauto, prise en la personne de son gérant, à payer à M. [R] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2019, date de saisine du conseil de prud'hommes de Thionville :
4 128,65 euros brut au titre du salaire afférent à la période de mise à pied disciplinaire, outre 412,86 euros au titre des congés payés afférents ;
14 333,76 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 433,37 euros brut pour les congés payés y afférents ;
23 226,02 euros net au titre de l'indemnité de licenciement ;
Condamne la SARL Solauto, prise en la personne de son gérant, à payer à M. [R] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 19 novembre 2021 :
40 000 euros net