3e chambre sociale, 2 juillet 2024 — 18/05407
Texte intégral
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délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 02 Juillet 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05407 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N3YT
ARRÊT n°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 NOVEMBRE 2013 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER
N° RG21300336
APPELANTE :
Madame [R] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me ASTRUC avocat pour Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
CPAM DE L'HERAULT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Mme [B] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
[1] Mme [R] [S] a été victime d'un accident de travail le 10 mai 2010 et la CPAM de l'Hérault lui a servi des indemnités journalières à ce titre du 11 mai 2010 au 23 février 2012, date de la consolidation de son état de santé. La salariée a contesté en vain le montant de ces indemnités journalières puis a saisi la commission de recours amiable laquelle s'est prononcée le 13 décembre 2012 en ces termes :
« OBJET DU LITIGE :
Contestation du montant de l'indemnité journalière servie du 11/05/2010 au 23/02/2012 au titre de l'accident de travail du 10/05/2010.
TEXTES APPLIQUES :
Articles L 433.1, R433.2, R433.4 et R433.5 du code de la sécurité sociale.
AVIS DE LA CAISSE :
Une indemnité journalière est due à la victime pendant la période d'incapacité qui l'oblige à interrompre son travail. Le montant de celle-ci est égal à 60 % du salaire journalier qui est déterminé à partir du l/360e du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue. L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime. Le taux de l'indemnité journalière est porté à 80 % du salaire journalier à partir du 29e jour de l'arrêt de travail.
SITUATION DE L'INTÉRESSÉE :
' Du 10/02/2010 au 09/04/2010 : Activité salariée
' Du 10/04/2010 au 10/05/2010 : Activité salariée (deux employeurs dont [5])
' Le 10/05/2010 : Accident de travail au cours de son activité intérimaire
Compte tenu de l'activité intérimaire au moment de l'accident du travail, le calcul des indemnités journalières s'effectue à partir des salaires ou des gains des 12 mois civils qui précèdent la cessation d'activité soit du 01/05/2009 au 30/04/2010.
Détail du calcul
Accident du travail le 10/05/2010
Période de référence [6] [5] (activité intérimaire)
Montant des salaires bruts Montant des salaires bruts
Du 01/05/2009 au 09/02/2010 A la demande du 03/07/2012, l'assurée n'a fourni aucun justificatif pour cette période
Du 10/02/2010 au 28/02/2010 874,29
Du 01/03/2010 au 31/03/2010 1 457,36
Du 01/04/2010 au 30/04/2010 1 457,36 356,53
Total 3 789,01 € 356,53 €
Gain journalier de base : 3 789,01 € + 356,53 € = 4 145,54 € (salaires bruts) : 91 jours = 45,56 € Montant de l'indemnité journalière à servir les 28 premiers jours : 45,56 € x 60 % = 27,33 €
Montant de l'indemnité journalière majorée : 3 266,69 € (salaires nets) : 91 jours = 35,90 €
À noter :
' le nombre de jours calculés est effectué sur la base de 360 jours pour l'année.
' le salaire net est calculé à partir du salaire brut réel (après abattement éventuel pour frais professionnels) non limité au plafond maladie déduction faite des cotisations réelles.
ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES FOURNIS PAR L'ASSURÉE :
Celle-ci sollicite un nouvel examen du dossier et indique : « ['] J'ai été victime d'un accident de travail le 10/05/2010, alors que j'effectuais un travail de manutentionnaire en intérim au sein de [4]. Je travaillais également depuis le 10/02/2010 au sein de la Société [6]. ['] Par conséquent, les salaires à retenir pour le calcul du salaire de référence seraient ceux perçus durant le mois précédent mon accident de travail du 10 mai 2010 soit le mois d'avril : 1 457,36 € + 356,53 € = 1 813,89 €. La CPAM m'a versé des indemnités journalières majorées d'un montant de 35,90 €. La CPAM a donc pris comme base de calcul le salaire mensuel de référence indiqué par la société [5] dans son attestation de salaire soit 1 355,10 €. ['] ».
Nota bene :
La caisse n'a pas t