5ème chambre sociale PH, 2 juillet 2024 — 21/02443

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/02443 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IC4Y

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS SECTION COMMERCE

27 mai 2021

RG :F20/00017

SARL PLANET'AMBIANCES

C/

[X]

Grosse délivrée le 02 JUILLET 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 02 JUILLET 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS SECTION COMMERCE en date du 27 Mai 2021, N°F20/00017

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

SARL PLANET'AMBIANCES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame [J] [X] DDE AJ EN COURS

née le 16 Mars 1998 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Frédéric DEMOLY, avocat au barreau d'ARDECHE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007484 du 21/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Mai 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 02 Juillet 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [J] [X] a été engagée par la SARL Planet'Ambiances à compter du 1er août 2016 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 20 heures par semaine, en qualité de vendeuse, statut employé, catégorie 4 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles IDCC 1483.

Aux termes d'un avenant du 2 août 2016 à effet au 1er septembre 2016, la durée de travail de Mme [X] est passée à 25 heures par semaine, puis a été portée à 30 heures par semaine par avenant du 1er septembre 2017 pour la période du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017, les horaires initiaux reprenant le 1er janvier 2018.

Aux termes d'un nouvel avenant du 1er août 2018 à effet immédiat, la durée de travail de Mme [X] était fixée à 35 heures par semaine.

Le 8 novembre 2019, la salariée était mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 15 novembre 2019.

Par lettre du 21 novembre 2019, Mme [X] était licenciée pour faute grave dans les termes suivants :

« Madame,

Je vous ai reçue le vendredi 15 novembre 2019 pour un entretien préalable au licenciement que j'envisageais de prononcer à votre encontre.

Ainsi que je vous l'ai exposé lors de l'entretien, les faits qui vous sont reprochés sont les suivants :

J'ai découvert que vous aviez fait faire un double de la clé du magasin de votre propre initiative, et que vous l'aviez ensuite donnée à Madame [O] [S], mineure au moment des faits, sans m'en demander l'autorisation.

Je vous rappelle que l'article 16 de votre contrat de travail vous interdit de faire des copies ou reproduction du matériel que l'entreprise vous aurait confié sauf en cas d'autorisation expresse de l'entreprise.

Vous avez reconnu lors de l'entretien avoir fait faire un double de la clé du magasin car la vôtre était tordue et vous m'avez confirmé l'avoir confiée à trois reprises à Madame [O] [S] pour qu'elle puisse fermer le magasin à votre place puisque vous deviez vous absenter.

J'ai également appris qu'à de nombreuses reprises depuis ces derniers mois, vous n'aviez pas respecté vos horaires de travail en quittant votre poste 1 heure plus tôt ou en arrivant de 10 à 15 minutes jusqu'à 2 h plus tard sans m'en avertir. Vous avez de plus laissé Madame [O] [S] gérer seule la clientèle, le magasin et sa fermeture pendant vos absences.

L'article 10 de votre contrat de travail vous engage à respecter les horaires de travail établis par l'entreprise et à informer de toute absence quel qu'en soit le motif.

Lors de l'entretien, vous avez reconnu partiellement ces absences en admettant avoir quitté plus tôt votre poste de travail à trois reprises, vous m'avez dit que ces heures d'absence étaient en fait des heures de récupération que vous avez estimé pouvoir prendre à ces dates-là sans m'en avoir i