Pôle 5 - Chambre 9, 2 juillet 2024 — 23/10074
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRET DU 02 JUILLET 2024
(n° /2024, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 23/10074 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXXN
sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commeciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 04 janvier 2023 (pourvoi n°J20-18.051), d'un arrêt du pôle 5 chambre 8 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 26 mai 2020 (RG n°18/14799) rendu sur appel d'un jugement du Tribunal de commerce de PARIS - 16ème chambre - du 13 avril 2018 (RG n°J2018000207)
DEMANDERESSES À LA SAISINE
S.A. ASAPPRO
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistée de Me Anne-Sophie LIGETI de la SELARL SEGIF - d'ASTORG FROVO & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L022
S.A.S. MAGELLAN CONSULTING
Société au capital de 100 000 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 508 426 574
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistée de Me Anne-Sophie LIGETI de la SELARL SEGIF - d'ASTORG FROVO & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L022
DÉFENDEURS À LA SAISINE
Monsieur [E] [K]
Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (91)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque B1036
Assisté de Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 283
FINANCIERE ASAPPRO
Société civile au capital de 7 200 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 533 173 589
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Domiciliée chez la société SCS FINANCIERE
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque B1036
Assistée de Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 283
S.A.R.L. SCS FINANCIERE
Société au capital de 70 000 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro SIREN 498 283 860
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque B1036
Assistée de Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 283
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Sophie MOLLAT-FABIANI, Présidente de chambre,
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Mme Isabelle ROHART, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Sophie MOLLAT-FABIANI, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON
ARRET :
Contradictoire
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Sophie MOLLAT-FABIANI Présidente de chambre et par Damien GOVINDARETTY, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Magellan consulting est une société, par actions simplifiée ayant pour activité le conseil en stratégie. en organisation et en systèmes d'information.
La société Asappro est une société anonyme également spécialisée dans ce domaine dont le président-directeur général était M. [E] [K]. Elle avait pour actionnaires la société SCS Financière, dont le gérant est M. [K], détentrice de 1.082 actions, M. [I] [P], détenteur de 713 actions, et dix autres actionnaires, dont la société Financière Asappro, détenant chacun une action.
Aux termes d'un contrat de cession sous conditions suspensives en date du 30 mars 2015, la société Magellan consulting a acquis l.628 actions de Ia société Asappro sur les 1808 existantes, les cédants étant la société SCS Financière, M. [P] et les dix petits actionnaires dont M. [K] se portait fort de la cession de ieurs titres.
Le contrat prévoyait la démission de M. [K] de ses fonctions de président-directeur g