Pôle 5 - Chambre 9, 2 juillet 2024 — 24/02416
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRET DU 2 JUILLET 2024
(n° /2024, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02416 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3MA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2024 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023058754
APPELANTS
Monsieur [S] [X], en qualité de représentant des salariés de la société BLACKSKILL
Né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10]
De nationalité française
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 8]
S.A.S. BLACKSKILL, société par action simplifiée, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [J], domiciliée en cette qualité audit siège
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 926 493,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 6]
Représentés par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250,
Assistés de Me Daria BLANK, avocat au barreau de PARIS, toque : E1753
INTIMES
S.E.L.A.S. ETUDE [M][C], prise en la personne de Maître [M] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BLACKSKILL,
Dont l'étude est située [Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479,
Assistée de Me Esther CLAUDEL, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479
LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1
Dont les bureaux sont situés [Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181
Assisté de Maître Isabelle TOPKA LAGACHE, avocate au barreau de PARIS, toque : E218011
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Alexandra PELIER-TRETEAU, conseillère, et Mme Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mem Sophie MOLLAT, présidente de chambre
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Mme Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du Code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT-FABIANI, et par Damien GOVINDARETTY, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société SAS Blackskill, créée le 28 décembre 2018, exerce une activité d'accompagnement des sportifs professionnels et artistes, notamment dans les domaines de la gestion de carrière, du marketing et de la communication.
La société Blackskill est dirigée par M. [J] [D] en qualité de président, M. [Z] [E] en qualité de directeur général, et M. [I] [T] en qualité de directeur général adjoint.
Depuis le 7 février 2022, le siège social de la société Blackskill se situe au [Adresse 4] à [Localité 12] au sein de la société Regus, une société de domiciliation.
Par acte du 3 octobre 2023, le chef de service comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) Parisien 1 a fait assigner la société Blackskill en liquidation judiciaire et, subsidiairement, en redressement judiciaire, devant le tribunal de commerce de Paris, arguant d'une créance fiscale d'un montant de 38 834,82 euros, dont 31 573,63 euros au titre des droits correspondant notamment à la TVA 2022 collectée, déclarée et non reversée au trésor public, le surplus correspondant à des pénalités.
Le dirigeant ne s'est pas présenté, ni fait représenter lors de l'audience du 17 janvier 2024.
Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris a notamment :
- Ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Blackskill ;
- Désigné la SELAS Étude [M][C] en la personne de Me [M] [C], mandataire judiciaire liquidateur ;
- Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ;
- Fixé au 31/01/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'avis de mise en recouvrement ;
- Dit que le jugement est exécutoire de plein droit ;
- Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Par déclaration au greffe du 2 février 2024, la société Blackskill a interjeté appel de ce jugement.
Par déclaration au greffe du 5 février 2024, M. [S] [V] [X], ès qualités de représentant des salariés de la société Blackskill, a également inter