3ème CH Spéciale, 2 juillet 2024 — 24/01046
Texte intégral
SdF/ND
Numéro 24/2189
COUR D'APPEL DE PAU
3ème CH Spéciale
surendettement
ARRÊT DU 02/07/2024
Dossier : N° RG 24/01046 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2AD
Nature affaire :
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Affaire :
[T] [N]
C/
S.A.S. [25], Société [26], Société [28], Société [21], Société [27], Société [32], Société [36], Société [24], Société [26], Société [22], Société [23], Société [33]
copie certifiée conforme délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 11 Juin 2024, devant :
Madame Sylvie de FRAMOND, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes,
Sylvie de FRAMOND, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Sylvie DE FRAMOND, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Alexandra BLANCHARD, Conseillère
Monsieur Dominique ROSSIGNOL, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [T] [N]
né en à
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
comparant en personne
INTIMEES :
S.A.S. [25]
[Adresse 8]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société [26]
Chez [34]
[Adresse 1]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société [28]
Chez [35]
[Adresse 30]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société [21]
Chez [34]
[Adresse 1]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société [27]
Chez [31]
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société [32]
Service surendettement
[Adresse 37]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société [36]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société [24]
[Adresse 19]
[Adresse 19]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société [26]
[Adresse 11]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société [22]
[Adresse 16]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société [23]
Chez [34]
[Adresse 1]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
Société [33]
Pôle Surendettement
[Adresse 18]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé
sur appel de la décision
en date du 11 MARS 2024
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONT DE MARSAN
RG : 23/1280
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 avril 2023 , la Commission de surendettement des particuliers des Landes a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par M. [T] [N].
Le 22 août 2023 , la Commission a établi des mesures consistant en un ré-échelonnement des dettes sur une période de 84 mois par mensualités maximum de 844,08' après affectation d'une épargne de 15077' au remboursement de la 3ème mensualité et un taux d'intérêt de 0'%, avec effacement du solde des dettes en fin de plan, l'endettement total s'élevant à la somme de 110.411,19 '.
M. [T] [N] a contesté ces mesures en faisant valoir que certaines dettes avaient été réglées, et en estimant le montant des mensualités trop élevé.
Par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2024 notifié le 3 avril au débiteur, le magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a fixé le ré-échelonnement des dettes sur une période