2ème Chambre, 2 juillet 2024 — 22/02062
Texte intégral
ARRET N°234
CP/KP
N° RG 22/02062 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTQS
[I]
[I]
C/
[L]
[B]
EARL BEAUMUR
EARL [I]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 02 JUILLET 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02062 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTQS
Décision déférée à la Cour : jugement du 24 juin 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de SAINTES.
APPELANTS :
Monsieur [U] [I]
né le [Date naissance 8] 1949 à [Localité 14]
[Adresse 13]
[Localité 3]
Ayant pour avocat plaidant Me François MIDY de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES
Monsieur [Y] [I]
né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 15]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Ayant pour avocat plaidant Me François MIDY de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES.
INTIMES :
Monsieur [C] [L]
né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me François LEROY, avocat au barreau de SAINTES.
Madame [V] [B] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 14]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me François LEROY, avocat au barreau de SAINTES.
EARL BEAUMUR EARL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siége social sis.
[Adresse 10]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me François LEROY, avocat au barreau de SAINTES.
EARL [I] EARL , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siége.
[Adresse 12]
[Localité 3]
Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me François LEROY, avocat au barreau de SAINTES.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Fabrice VETU, Conseiller
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon statuts établis le 1er mars 1995 et déposés le 3 avril suivant au greffe du tribunal de commerce de Marennes, Monsieur [U] [I] a constitué seul l'EARL [I] ayant pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles, dont il a été nommé gérant ; à cette fin, Monsieur [U] [I] a fait un apport de biens communs en numéraire pour la somme de 50.000 francs, en représentation duquel lui ont été attribuées 500 parts d'un montant unitaire de 100 francs.
Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2008 auquel a consenti Madame [W] [X] épouse commune en biens de Monsieur [U] [I], ce dernier a cédé à leur fils Monsieur [Y] [I] 240 parts de 15 euros chacune sur les 500 parts lui appartenant dans la société.
Cette cession a été entérinée par l'assemblée générale extraordinaire tenue le même jour, et les statuts ont été modifiés en ce sens.
Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2009, auquel a également consenti son épouse, Monsieur [U] [I] a cédé 15 parts supplémentaires à Monsieur [Y] [I].
Une assemblée générale extraordinaire tenue le même jour a entériné cette cession et a nommé Monsieur [Y] [I] aux fonctions de gérant en remplacement de Monsieur [U] [I] aux fonctions de gérant en remplacement de Monsieur [U] [I], démissionnaire partant en retraite. Les statuts ont été corrélativement mis à jour le 15 décembre 2009.
Madame [W] [X] épouse [I] est décédée le [Date décès 9] 2011.
Une assemblée générale extraordinaire tenue le 18 octobre 2017 a entériné la cession de la totalité des parts de Monsieur [Y] [I] à Monsieur [U] [I] et la nomination de ce dernier aux fonctions de gérant, en remplacement de Monsieur [Y] [I], démissionnaire. L'acte de cession des parts sociales a été établi le 3 novembre 2017.
Par acte sous seing privé en date du 28 décembre 2017, entériné par une assemblée générale extraordinaire tenue le même jour, Monsieur [U] [I] a cédé à Monsieur [C] [L] et Madame [V] [B] épouse [L