2ème Chambre, 2 juillet 2024 — 23/00234
Texte intégral
ARRET N°235
FV/KP
N° RG 23/00234 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXDP
[S]
C/
[E]
[O]
S.E.L.A.R.L. [J] [I] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 02 JUILLET 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00234 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXDP
Décision déférée à la Cour : jugement du 13 décembre 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de POITIERS.
APPELANT :
Monsieur [V] [S]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (92)
[Adresse 4]
[Localité 9]
Ayant pour avocat plaidant Me Natacha DEVILLARD, avocat au barreau de POITIERS.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000515 du 30/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS)
INTIMES :
Monsieur [X] [E]
né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 12] (79)
[Adresse 1]
[Localité 8]
Ayant pour avocat plaidant Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS
Madame [N] [A] [O]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe GAND de la SCP GAND-PASCOT, avocat au barreau de POITIERS
S.E.L.A.R.L. [J] [I] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES Agissant ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés :
SARL ABD SOLUTION , ABELA DIFFUSION, ABD PATRIMOINE, ABD IARD PRO, ABD CALL CENTER, ABD FORMATION, ABD IMMO.
[Adresse 6]
[Localité 7]
Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Fabrice VETU, Conseiller
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Fabrice VETU, Conseiller
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
Madame Estelle LAFOND, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Fabrice VETU, Conseiller et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 08 juillet 2011, Messieurs [V] [S] et [X] [E] ont créé la société ABD Courtage, immatriculée sous le n° 533 831 434 au registre du commerce et des sociétés de Tours. En 2013, les associés ont modifié la dénomination sociale, laquelle est devenue ABD Solution, son objet social étant désormais celui d'une 'holding financière'.
La société ABD a racheté en partie les actions et parts sociales détenues par Messieurs [S] et [E] dans neuf autres sociétés dont ils étaient co-gérants, dont cinq exerçaient une activité bancaire ou d'assurance réglementée et, comme telle, immatriculées auprès du registre Orias, à savoir :
- ABD Crédit ; N° Orias 15001960 , courtier en opérations bancaires et services de paiements (COBSP) sans maniement de fonds et mandataire d'intermédiaire en opérations bancaires et services de paiements (MIOBSP) sans maniement de fonds ;
- Abela Diffusion ; n° Orias 09049229 ' Courtier en assurance (COA) sans maniement de fonds ;
- ABD Patrimoine ; n° Orias 16000990 ' Mandataire d'intermédiaire en assurance (MIA) sans maniement de fonds ;
- ABD Iard Pro ;n° Orias 13009961 ' Courtier en assurance (COA) avec maniement de fonds ;
- ABD Collective ; n° Orias 14000574 ' Courtier en assurance (COA) sans maniement de fonds ;
Les quatre autres sociétés supports étaient dénommées :
- ABD Call Center (activité principale déclarée : prospection téléphonique prise de rendez- vous téléphonique suivi téléphonique clientèle communication via e- mailing et autres moyens de communication achat et récupération de fichiers, vente de rendez-vous, revente de fichiers), qui était en charge du démarchage téléphonique ;
- ABD Formation (activité principale déclarée : formation professionnelle) ;
- ABD Location (activité principale déclarée : achat vente location de véhicules à moteur et matériels) ;
- ABD Immo (activité principale déclarée : achat, vente et location de biens immobiliers).
En janvier 2019, Monsieur [S] a démissionné de l'ensemble de ses fonctions de dirigeant et déclaré cette démission au greffe du tribunal de commerce de sorte que seul Monsieur [E] est demeuré dirigeant de droit de cette société.
Dans le cadre d'une action pénale en cours pour escroquerie, Monsieur [E] a été placé sous contrôle judiciaire en mai 2019.