2ème Chambre, 2 juillet 2024 — 23/01985

ARRET N°241

FV/KP

N° RG 23/01985 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G3Z6

[I]

[I]

C/

S.E.L.A.R.L. [A] [W] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

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Copie gratuite délivrée

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 02 JUILLET 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01985 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G3Z6

Décision déférée à la Cour : jugement du 25 juillet 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de Poitiers.

APPELANTS :

Monsieur [T] [I]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 20]

[Adresse 2]

[Localité 20]

Ayant pour avocat plaidant Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS.

Monsieur [G] [I]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 20]

[Adresse 21]

[Localité 23]

Ayant pour avocat plaidant Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [A] [W] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES Agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCE BOIS MODULAIRE INDUSTRIE

[Adresse 19]

[Localité 20]

Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Fabrice VETU, Conseiller

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 juillet 2012, la société par actions simplifiée FBMI - France Bois Modulaire Industrie (la SAS FBMI) a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers en vue d'exercer une activité de construction de maison à ossature bois. [T] [I] a été désigné comme président, [G] [I] comme directeur général .

Le 07 novembre 2017, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FBMI, convertie en liquidation judiciaire le 13 mars 2018. La SELARL [A] [W] - MJO a été désignée liquidateur judiciaire de la société.

Par acte du 10 mars 2021, le liquidateur judiciaire a assigné messieurs [T], [B], [N] et [G] [I], représentants de la société FBMI devant le tribunal de commerce de Poitiers afin de les voir condamnés in solidum au titre de leur responsabilité de dirigeant de droit ou de fait au paiement de l'insuffisance d'actif ainsi qu'à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

Dans le dernier état de ses demandes, le liquidateur judiciaire, a demandé de :

- condamner les consorts [I] in solidum au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif des dirigeants de droit et de fait,

- prononcer une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans à l'encontre de chacun des dirigeants de droit et de fait,

- les condamner in solidum à lui verser la somme de 800.000 €, outre 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement en date du 25 juillet 2023, le tribunal de commerce de Poitiers a statué ainsi :

- Prend acte de ce que la SELARL [A] [W] - MJO ès-qualités renonce aux demandes en faillite personnelle à l'encontre de chacun des dirigeants,

- Rejette toute demande de sursis à statuer,

- Déclare que l'insuffisance d'actif est certaine et s'établit à ce jour à - 882.066,20 €,

- Déboute la SELARL [W] de sa demande de condamnation de Messieurs [T] [I] et [G] [I] au titre du retard dans la déclaration de cessation des paiements,

- Déboute la SELARL [W] de sa demande de condamnation de Messieurs [T] [I] et [G] [I] à l'indemnisation des dettes fiscales et sociales nées dans la période comprise entre le 15 juin 2017 et le 11 octobre 2017,

- Condamne in solidum Messieurs [T] [I] et [G] [I] à payer entre les mains du liquidateur, la SELARL [W], la somme de 212.956 €, au titre de l'accroissement de l'insuffisance d'actif, liée à l'augmentation des dettes nées entre la clôture de l'exercice arrêté au 30 juin 2015, et celui précédent l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

- Déboute la SELARL [W] de sa demande de condamnation de Messieurs [T] [I] et [G] [I] au remboursement des frais,

- Condamne in solidum Messieurs [T] [I] et [G] [I] à payer entre les mains du liquidateur, la SELARL [W], la somme de 247.261 €, au titre de l'insuffisance d'actif, liée à la non-valeur des stocks de matières premières et travaux en cours, inscrits au bilan ar