1ère Chambre, 2 juillet 2024 — 23/06161
Texte intégral
1ère chambre
ARRÊT N°210
N° RG 23/06161
N° Portalis
DBVL-V-B7H-UG7X
(Réf 1ère instance : 23/00009)
M. [B] [Z] [M] [G]
S.A.R.L. EQUINOXE PATRIMOINE
S.C. OLC HOLDING
C/
M. [K] [V]
S.A.R.L. ATTITUDE PATRIMOINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 2 JUILLET 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 5 février 2024 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 2 juillet 2024 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé au 9 avril 2024 à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [B] [Z] [M] [G]
né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 8] (56)
[Adresse 3]
[Localité 6]
La société EQUINOXE PATRIMOINE devenue ESOS CAPITAL, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le n°915.354.666, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
La société OLC HOLDING, SC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le n°887.851.1251, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3]
[Localité 6]
Représentés par Me Cristina CORGAS de la SELARL CRISTINA CORGAS, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Monsieur [K] [V]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7] (22)
[Adresse 1]
[Localité 6]
La société ATTITUDE PATRIMOINE, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le n°809.285.901, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentés par Me Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCÉDURE
M. [K] [V] exerçant la profession de conseiller en gestion de patrimoine et courtier d'assurance a développé son activité au sein de deux sociétés :
- la sarl Attitude Patrimoine, société de gestion de patrimoine créée en 2015 et gérée depuis l'origine par M. [V],
- la sarl A2BS Assurances-Audit Patrimoine, société de courtage d'assurance créée en 2007 et gérée depuis le 4 mai 2019 par M. [V].
M. [K] [V] et M. [B] [G], exerçant également la profession de conseiller en gestion de patrimoine, ont décidé en octobre 2020 de s'associer au sein des sociétés d'exercice créées par M. [V].
La participation des deux associés au sein de ce groupe s'est faite à travers deux sociétés holding :
- d'une part, la société Attitude Patrimoine Groupe, détenue à 100 % des parts par M. [V], détenant elle-même 76 % de la société Attitude Patrimoine et de la société A2BS Assurances-Audit Patrimoine (ayant été radiée ensuite le 23 décembre 2021),
- d'autre part, la société Olc Holding détenue à 100 % des parts par M. [G], détenant elle-même 24 % de la société Attitude Patrimoine et de la société A2BS Assurances-Audit Patrimoine.
En mars 2022, un désaccord est survenu entre les deux associés portant sur la mise en 'uvre d'une nouvelle procédure interne auprès de chaque service de la sarl Attitude Patrimoine.
Le 11 avril 2022, M. [V] a informé M. [G] de sa volonté de mettre un terme à leur collaboration.
Le 27 avril 2022, les associés ont signé un protocole d'accord aux termes duquel M. [G] démissionnait de ses fonctions de dirigeant de la sarl Attitude Patrimoine à compter du 30 juin 2022 et s'engageait à ne pas solliciter la clientèle et les prospects pendant une durée de 5 ans.
L'acte de cession des parts sociales de M. [G] a été signé le 1er juillet 2022, qui reproduisait la même clause de non-sollicitation de la clientèle et des prospects.
A cette occasion, M. [V] a requis la Sarl Celta Huissiers pour procéder, en présence d'un expert informatique M. [I] [R] et d'un technicien informatique M. [E] [N], à une copie avant scellé des données présentes sur le disque dur externe de l'ordinateur portable professionnel appartenant à la Sarl Attitude Patrimoine et que M. [G] venait de restituer.
L'exploitation du disque dur par l'expert a conduit M. [V] à suspecter un transfert par son ancien associé de fichiers clients vers un stockage externe, ce d'autant que M. [G] a concomitamment, soit le 8 juillet 2022, créé une nouvelle société dénommée Équinoxe Patrimoine, ayant pour objet la gestion de patrimoine, le courtage en assurances et autres activités identiques