Chambre commerciale 3-2, 2 juillet 2024 — 23/00406
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 JUILLET 2024
N° RG 23/00406 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUJR
AFFAIRE :
S.A.S. AMBULANCES [X]
C/
S.A. BNP PARIBAS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre
N° Chambre : 1
N° RG : 2021F00404
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Mandine BLONDIN
Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. AMBULANCES [X]
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Mandine BLONDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689
Représentant : Me Alexandre BARBELANE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
En présence de Madame [W] à l'audience
APPELANTE
****************
S.A. BNP PARIBAS
N° SIRET : 662 042 449 RCS PARIS
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 486
Représentant : Me Stéphanie ARFEUILLERE, SELARL CREMER - ARFEUILLERE - Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président,,
Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée,
Mme Véronique MULLER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Julie FRIDEY,
La SAS Ambulances [X] (la société Ambulances [X]) immatriculée au RCS de Nanterre le 19 mai 2017, a pour activité le transport sanitaire. Elle est détenue à parts égales par Mme [X] [W], présidente de la société, et Mme [N] [D], directrice générale.
Le 11 août 2017, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à la société Ambulances [X] un prêt professionnel global d'un montant total de 210 700 euros d'une durée de 84 euros, au taux conventionnel de 2,40 % annuels, se décomposant en deux tranches :
- un prêt n°00367-614422-77 d'un montant de 140 700 euros,( tranche 1) ;
- un prêt n°00367-614423-74 d'un montant de 70 000 euros, ( tranche 2).
Par avenant du 2 décembre 2017, les parties ont convenu de différer le remboursement du capital de quatre mois à compter du 11 août 2017, période durant laquelle la société emprunteuse devait verser uniquement les intérêts et la cotisation d'assurance, et au terme de laquelle la tranche 1 du prêt devait être remboursée par mensualités de 1 904, 95 euros et la tranche 2 par mensualités de 947,74 euros.
Le 30 mai 2018, la banque a consenti à la société Ambulances [X], un prêt professionnel n°00367-614659-45 d'un montant de 35 000 euros d'une durée de 84 mois au taux conventionnel de 3,18 % l'an.
Par deux lettres recommandées avec accusé de réception du 16 janvier et du 1er février 2019, la banque a mis en demeure la société Ambulances [X] de régulariser les échéances impayées de l'ensemble des prêts accordés.
Par trois lettres recommandées avec accusé de réception du 8 février 2019, la banque a prononcé l'exigibilité anticipée des prêts. Le compte courant associé aux prêts a été clôturé à la même date.
Suite à une mise en demeure infructueuse du 26 août 2020, par acte du 25 janvier 2021, la banque a assigné la société Ambulances [X] devant le tribunal de commerce de Nanterre lequel par jugement contradictoire du 7 décembre 2022, a :
- condamné la société Ambulances [X] au paiement de:
- 128 759, 38 euros au titre du prêt professionnel n°00367-614422-77 avec intérêts au taux conventionnel de 2,40% à compter de l'arrêté de compte et jusqu'au parfait paiement ;
- 64 059,34 euros au titre du prêt professionnel n°00367-614423-74 avec intérêts au taux conventionnel de 2,40% à compter de l'arrêté de compte, jusqu'au parfait paiement ;
- débouté la société Ambulances [X] de ses demandes indemnitaires concernant le prêt global du 11 août 2017 pour manquement à l'obligation de mise en garde et pour retard fautif de la société BNP Paribas ;
- débouté la société Ambulances [X] de sa demande de nullité du prêt du 30 mai 2018 pour dol, violence économique et absence de cause et d'objet ;
- condamné la société Ambulances [X] au paiement de la somme de 34 393, 55 euros au titre du prêt personnel n°00367-614659-45 d'un montant de 35 000 euros avec intérêts au taux conventionnel de