Chambre 22 / Proxi référé, 28 juin 2024 — 24/00547

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7]

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N° RG 24/00547 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5N5

Minute : 24/00425

S.A.S. STALINGRAD 33 Représentant : Me Ornella GIANNETTI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : K55

C/

Madame [O] [M] [K] Monsieur [G] [X]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Juin 2024

DEMANDEUR :

S.A.S. STALINGRAD 33 [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Ornella GIANNETTI, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEURS :

Madame [O] [M] [K] [Adresse 3] [Localité 6]

comparante en personne

Monsieur [G] [X] [Adresse 3] [Localité 6]

non comparant, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique du 24 Mai 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé 28 février 2011, l'indivision [S] [P], aux droits de laquelle vient a SAS STALINGRAD 33, a consenti à Madame [O] [K] et Monsieur [G] [X] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] (3 pièces), moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 750 €, outre les provisions mensuelles sur charges de 130 €, et le versement d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer en principal.

Les locataires ayant cessé de payer régulièrement leurs loyers, la bailleresse a fait délivrer, par exploit de commissaire de justice du 10 mars 2023 à Madame [O] [K] et Monsieur [G] [X] un commandement de payer la somme en principal de 5983,22€ arrêtée au 2 mars 2023 au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire insérée aux contrats de location.

PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 7 février 2024, la SAS STALINGRAD 33 a fait citer Madame [O] [K] et Monsieur [G] [X] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en matière de référés, aux fins de : "constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du bail à la date du 10 mai 2023, "ordonner l'expulsion de Madame [O] [K] et Monsieur [G] [X] et celle de tous occupants de leurchef des lieux, et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, "dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, "supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code de procédure civile d'exécution, "condamner solidairement Madame [O] [K] et Monsieur [G] [X] au paiement : Ïde la somme provisionnelle de 5 816,16 € à valoir sur les loyers, charges impayés, indemnités d'occupation arrêtés à la date d'acquisition de la clause résolutoire, étant précisé que la dette s'élève à ce jour à la somme de 7 643,92 euros, Ïd'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au double du montant du loyer contractuel, à compter du 10 mai 2023, charges en sus jusqu'à son départ effectif, qui serait indexée sur l'indice trimestriel de référence des loyers, publié par l'Insee, s'il évolue à la hausse, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'acquisition de la clausé résolutoire si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition de la clause résolutoire, Ïdes interêts au taux légal produit par chacune des échéances impayées depuis le 10 mars 2023, Ïde la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement et de l'assignation.

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse a invoqué les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a exposé que les défendeurs ont cessé de payer régulièrement leurs loyers et leurs charges, qu'un commandement de payer leur a été délivré par exploit de commissaire de justice, qu'ils n'ont pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti à compter de sa délivrance, de sorte que la clause résolutoire insérée au bail est acquise et que leur expulsion doit être ordonnée.

A l'audience du 24 mai 2024, la SAS STALINGRAD 33, représentée, a actualisé le montant de la dette locative à la baisse à la somme de 1263,19€, selon décompte arrêté au 22 mai 2024. Elle s'est désistée de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire et de sa demande d'expulsion et n'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement aux défendeurs.

Madame [O] [K], comparante, n'a contesté ni le principe, ni le montant de la dette. Elle a sollicité l'octroi de délais de paiement souhaitant apurer sa dette en deux mensualités. Elle a précisé avoir retenu le paiement de son loyer au regard de la saleté des parties communes.

Monsieur [G] [X], cité à étude à une autre adresse que celle correspondant aux lieux loués, n'a pas comparu et ne s