Chambre 1/Section 5, 3 juillet 2024 — 23/01553

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01553 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4RP

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01625 ----------------

Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 17 Mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndicle CABINET AMC dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0011

ET :

La société BARCHAI FRERES dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Christian BREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0075

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EXPOSE DU LITIGE

La SCI BARCHAIS FRERES est propriétaire de locaux situés dans l'immeuble sis [Adresse 2], à savoir le lot n°124 créé en 1988, en remplacement des lots n°62 et 115 à 123 après démolition des bâtiments B, C D et E et leur remplacement par un unique bâtiment F. Le lot n°124 est décrit par le règlement de copropriété du 20 septembre 1966 modifié le 23 juin 1988 comme à usage de réserve et hangar. La société dispose également d'un droit de jouissance exclusive de la cour dont elle doit toutefois permettre l'accès aux WC commun constituant le lot n°63 ainsi qu'à la conciergerie.

La SCI BARCHAI FRERES a donné à bail les locaux précités à la SAS LORIENT SPA.

Par différents courriers adressés à la SCI BARCHAIS FRERES, le syndicat l'a mise en demeure de faire cesser les nuisances occasionnées par l'activité de sa locataire, en vain.

Par exploit d'huissier du 13 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI BARCHAI FRERES à comparaître devant le Président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés pour voir cesser toute exploitation commerciale.

Le 20 mars 2024, les parties ont reçu injonction de rencontrer un médiateur. Après la réunion d'information sur la médiation, les parties n'ont pas utilisé cette voie de règlement amiable des litiges et, à l'audience des référés du 17 mai 2024 l'affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 18 juin 2024, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. La date de délibéré a été prorogée à la date du 3 juillet 2024 en raison de la transmission par la défenderesse de nouveaux éléments.

La SCI BARCHAI FRERES a fait assigner la SAS LORIENT SPA pour l'attraire à la procédure mais le juge des référés a constaté qu'il n'était pas saisi du fait que le mandataire ès qualités de liquidateur n’avait pas été assigné (dossier RG n° 24/00144).

Dans ses conclusions déposées à l’audience, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, le CABINET AMC, demande au juge des référés de : Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article L 131-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code civil, Recevoir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] en ses écritures, fins et conclusions et, en conséquence : Enjoindre à la SCI BARCHAI FRERES de cesser toute exploitation commerciale du lot n°124 sis [Adresse 2], sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Condamner le SCI BARCHAI FRERES à remettre dans leur état initial le lot n°124 ainsi que la cour commune de la copropriété en procédant : A la dépose de la vitrine et son remplacement par un rideau métallique en façade du bâtiment F ; A la dépose du bloc de climatisation installé en toiture du bâtiment F ; A la dépose de l’équipement de vidéosurveillance installé en façade du bâtiment F ; A la démolition du bassin construit dans la cour ; A la réfection du sol de la cour ; A la suppression des raccordements réalisés sur les canalisations de l’immeuble ; Sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Et sous la surveillance de l’architecte de l’immeuble, dont les frais et honoraires seront à la charge exclusive de la SCI BARCHAI FRERES ; Se réserver la faculté de liquider les astreintes prononcées ; Condamner à titre provisionnel la SCI BARCHAI FRERES à régler au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] la somme de 7.000 € en réparation des préjudices collectifs causés par les violations du règlement de copropriété ; Condamner à titre provisionnel la SCI BARCHAI FRERES à régler au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] la somme de 823,90 € en remboursement des frais de commissaire de justice et de plombier exposés