Chambre 22 / Proxi référé, 28 juin 2024 — 24/00794

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5]

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N° RG 24/00794 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDMV

Minute : 24/00436

Monsieur [O] [U] Représentant : Me David LEVY, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : BOB 95

C/

Monsieur [J] [C]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Juin 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [U] [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Maître David LEVY, avocat au barreau de Seine Saint Denis

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [C] [Adresse 4] [Localité 7]

comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique du 24 Mai 2024

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un acte signé sous seing privé le 23 avril 2017, Monsieur [O] [U] a consenti à Monsieur [J] [C] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 9], moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 510 €, outre les provisions mensuelles sur charges de 80 €, et le versement d'un dépôt de garantie équivalent au montant d'un mois de loyer en principal.

Le 16 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer par exploit de commissaire de justice au locataire un commandement de payer la somme en principal de 4340,88€ arrêtée au 8 janvier 2024, au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire insérée au bail d'habitation.

PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 19 mars 2024, Monsieur [O] [U] a fait citer Monsieur [J] [C] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de : oconstater que les conditions l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies et par voie de conséquence constater la résiliation du bail, oordonner l'expulsion sans délai du défendeur et celle de tous occupants de son chef, et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, odire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ocondamner Monsieur [J] [C] au paiement : Ïde la somme provisionnelle de 3641,88 € arrêtée à février 2024, augmentée des intérêts légaux à compter du commandement de payer, Ïd'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, majoré de 50 % jusqu'à son départ effectif, Ïde la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que le locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges dus, qu'il a été mis en demeure d'y procéder par commandement de payer délivré par commissaire de justice, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire stipulée au contrat de bail est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.

A l'audience du 24 mai 2024, Monsieur [O] [U], représenté, a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 4413,17 € arrêtée au 23 mai 2024, terme du mois de mai 2024 inclus. Il a indiqué que le locataire a repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience. Il s'est opposé à l'octroi éventuel de délais de paiement, suspensifs des effets de la clause résolutoire, à la partie adverse.

Monsieur [J] [C], comparant, a indiqué ne pas comprendre le montant des charges locatives. Il a indiqué avoir refait la peinture dans l'appartement mais des moisissures sont réapparues. Il a ajouté que l'ascenseur est toujours en panne. Il a expliqué travailler et percevoir un salaire de 1400 euros. Il a sollicité que des travaux soient effectués dans son appartement. Il a également demandé l'octroi de délais de paiement à hauteur de mensualités de 50 € en sus du paiement régulier du loyer courant et des charges et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Un diagnostic social et financier est parvenu au juge duquel il ressort que les impayés et règlements irréguliers sont consécutifs à une période de chômage de plusieurs mois.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 juin 2024.

MOTIFS

L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Sur la recevabilité

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis le 20 mars 2024, soit plus de six semaines avant l'audienc