LOYERS COMMERCIAUX, 3 juillet 2024 — 19/10479

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LOYERS COMMERCIAUX

30C N° RG 19/10479 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T3V6 Minute n° 24/00042

Grosse délivrée le : à

JUGEMENT RENDU LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 15 Mai 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.C.I. GRANDS HOMMES BASTIDE représentée par M. [J] [P] [I] gérant associé, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Quentin DUPOUY, avocat au barreau de BORDEAUX,

ET :

S.A.R.L. SECAPRESS prise en la personne de Mr [X] [E], son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE,

Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte notarié du 1er octobre 1987, la SCI LES GRANDS HOMMES BASTIDE a donné à bail commercial pour un durée de neuf ans à la société PRESSING 10 un local dans un immeuble situé [Adresse 1] (33), moyennant un loyer annuel initial de 36.000 francs soit 5.488,16 euros hors taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce. Le bail a été renouvelé par actes du 24 octobre 1996, puis du 7 décembre 2005 pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2006, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 11.844 euros.

Par acte notarié du 27 décembre 2005, la société PRESSING 10 a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la société SECAPRESS.

Par jugement du 3 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant après un jugement d’incompétence du juge des loyers commerciaux saisi par la SCI LES GRANDS HOMMES BASTIDE, a fixé le montant du loyer révisé à compter du 10 septembre 2014 à la somme annuelle de 23.700 euros hors taxes et hors charges et a condamné le preneur au paiement des arriérés de loyer entre cette date et le 31 décembre 2016.

Dans le temps de la procédure, le 24 juin 2016, le bailleur a fait signifier au preneur un congé contenant une offre de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2017 pour un loyer annuel hors taxes et hors charges de 21.000 euros.

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d’un mémoire préalable le 21 novembre 2018, la SCI LES GRANDS HOMMES BASTIDE, par acte du 25 octobre 2019, a fait assigner la SARL SECAPRESS devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation du prix du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2017, à hauteur de 28.500 euros annuel hors taxes et hors charges.

Par jugement du 7 juillet 2021, le juge des loyers commerciaux a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 2017 et avant dire droit sur la fixation du prix du bail renouvelé, ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [W].

L’expert a déposé son rapport le 23 juin 2022.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, la SCI LES GRANDS HOMMES BASTIDE, soutenant son mémoire signifié le 12 février 2024 et remis au greffe le même jour, sollicite du juge des loyers commerciaux, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

à titre principal, fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2017 à la valeur locative pour un montant annuel de 23.700 euros hors taxes et hors charges,à titre subsidiaire, fixer le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2017 plafonné sur la base du dernier loyer fixé judiciairement soit la somme de 23.700 euros,en tout état de cause, condamner la société SECAPRESS au paiement des dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise, et à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de sa demande tendant au déplafonnement du montant du loyer, la société LES GRANDS HOMMES BASTIDE fait valoir, sur le fondement des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’il y a eu une modification notable des facteurs locaux de commercialité avec d’une part la création de trois nouveaux parcs de stationnement à proximité immédiate, représentant 235 places, ce qui constitue objectivement un environnement favorable à l’activité du locataire. Elle expose également l’existence d’une modification notable des obligations respectives des parties en ce que le jugement du 3 novembre 2022, aujourd’hui définitif, a porté le loyer à la somme de 23.700 euros, ce qui constituait une augmentation de 8.