6ème CHAMBRE CIVILE, 2 juillet 2024 — 24/05006

INJONCTION DE MEDIATION MEDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/05006

N° de Minute :

AFFAIRE :

[S] [U], [X] [R] épouse [U]

C/

Compagnie d’assurance MMA, Caisse PREVOYANCE SNCF, Mutuelle ENTRAIN

Copie Délivrée le : à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA Me Coralie FOURNIER

UMEDCAB (par mail)

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE greffier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [U] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7]

représenté par Me Coralie FOURNIER, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [X] [R] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Me Coralie FOURNIER, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

SA MMA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 2]

défaillante

Mutuelle ENTRAIN prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 6]

défaillante

Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile, 22-1 de la loi n°95-125 du 08 février 1995,

Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige. Il semble donc être de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide, peu onéreuse de leur litige et conjointement décidée.

Compte tenu des explications nécessaires à une prise de décision éclairée de recourir à une médiation, il convient de commettre un médiateur qui sera désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B pour informer gratuitement les parties sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation et recueillir leur accord éventuel sur une telle mesure.

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, celui-ci pourra commencer ses opérations de médiation dès le versement de la provision directement entre ses mains.

La désignation du médiateur prendra effet le jour de la réception entre ses mains de la provision, dont il avisera immédiatement le service du greffe de la 6ème chambre civile par mail à l’adresse suivante : [Courriel 11].

PAR CES MOTIFS

- FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer un médiateur qui sera désigné par l’association U.M.E.D.C.A.B pour un rendez-vous d’information gratuit sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation,

- DISONS que le médiateur informera l’association U.M.E.D.C.A.B et le service du greffe de la 6ème chambre civile du nom du médiateur désigné, par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 11],

- ENJOIGNONS aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leur clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information,

- RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire en visioconférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

- DISONS que l’association U.M.E.D.C.A.B ou le médiateur informera le service du greffe de la 6ème chambre civile par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 11] :

- de la mise en oeuvre de cette diligence à l’issue de sa mission, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, - de l’accord des parties de recourir à une médiation judiciaire, et transmettra l’accord formalisé par écrit et daté à l’association U.M.E.D.C.A.B et à la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 11] dès réception de l’ensemble des accords, - ou de l’accord des parties de recourir à une médiation conventionnelle, le médiateur pouvant dans ce cas commencer immédiatement la médiation,

- DISONS que la mission d’information du médiateur prend fin à l’expiration d’un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance,

- ORDONNONS une médiation judiciaire en cas d’accord des parties sur une mesure de médiation,

- DESIGNONS pour y procéder le médiateur ayant réalisé l’information relative à la médiation,

- DISONS que la mission de médiation débutera, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, à compter du jour où la provision sera versée entre les mains du