Chambre 9 cab 09 F, 27 juin 2024 — 23/03688

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 F

R.G N° : N° RG 23/03688 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3CY

Jugement du 27 Juin 2024

N° de minute

Affaire :

M. [I] [G] C/ S.A.S.U. CARLAM, S.A.S. NOTORIOUS CARS

le:

EXECUTOIRE + COPIE

Me Emmanuel LAROUDIE - 1182

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 27 Juin 2024 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 17 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 07 Mai 2024 devant :

Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Danièle TIXIER, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [G] né le 06 Juin 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S.U. CARLAM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

N’ayant pas constitué avocat

S.A.S. NOTORIOUS CARS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Par une promesse de vente signée le 30 novembre 2021, la société NOTORIOUS CARS s’est engagée à céder à Monsieur [I] [G] un véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 4] pour un prix de 26 290 euros.

Le contrôle technique faisait état d’une seule défaillance mineure concernant les pneumatiques.

La vente est intervenue le 08 décembre 2021.

Sur le certificat de cession établi le même jour, la société CAR LAM apparaît comme ancien propriétaire du véhicule.

La société NOTORIOUS CARS a ultérieurement pris en charge la réparation du réservoir, percé, ainsi que les frais de remplacement de la transmission complète côté gauche, pour un coût de 2088.30 euros.

Le 25 mars 2022, le véhicule a subi une panne l’immobilisant.

Une expertise a été initiée par l’assureur de Monsieur [G], le rapport ayant été déposé le 18 mai suivant.

Par ordonnance de référé du 19 août 2022, le tribunal judiciaire de LYON a désigné un expert judiciaire pour procéder à l’examen du véhicule.

Celui-ci a déposé son rapport le 07 février 2023 ; il en ressort que le véhicule a été gravement accidenté le 27 janvier 2019, qu’une procédure VGE a été déclenchée, le véhicule déclaré économiquement irréparable, avant d’être classé en épave et revendu par l’assureur à un épaviste.

Le 24 février 2023, Monsieur [G] a adressé par l’intermédiaire de son Conseil une lettre de tentative de résolution amiable aux venderesses qui n’y ont pas donné suite.

Au terme d’actes séparés du 18 avril 2023 et du 11 mai 2023, Monsieur [I] [G] a assigné les sociétés CARLAM et NOTORIOUS CARS devant le tribunal judiciaire de LYON.

Il demande au terme de son assignation, sur le fondement des articles 1231-1, 1641 et suivants, 1112-1 ainsi que 1137 du code civil, de :

Sur la responsabilité de la société NOTORIOUS CARS A TITRE PRINCIPAL : Condamner la société NOTORIOUS CARS sur le fondement de la responsabilité contractuelle à réparer les préjudices subis par Monsieur [G] du fait des vices cachés affectant le véhicule,A TITRE SUBSIDIAIRE : Condamner la société NOTORIOUS CARS sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation précontractuelle d’information à réparer les préjudices subis par Monsieur [G] du fait des désordres affectant le véhicule, Sur la responsabilité de la société CARLAM, Condamner la société CARLAM en qualité de propriétaire du véhicule à réparer les préjudices subis par Monsieur [G] au titre de la garantie légale des vices cachés, Sur les demandes indemnitaires : Condamner in solidum les sociétés NOTORIOUS CARS et CARLAM à payer à Monsieur [G] les sommes suivantes :8370.73 euros au titre de la remise en état du véhicule,7720 euros au titre du préjudice de jouissance,575 euros au titre des cotisations d’assurance payées indument,940.03 euros au titre des frais de location de remplacement,1000 euros au titre du préjudice moral, Condamner in solidum les sociétés NOTORIOUS CARS et CARLAM à payer à Monsieur [G] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la même aux entiers dépens de l’instance en ce compris ceux du référé dont les frais engagés au titre de l’expertise. Monsieur [G] rappelle, d’une part, que la promesse de vente a été signée avec la société NOTORIOUS CARS, les paiements lui ayant été adressés, la facture d’achat ayant été éditée à son nom, d’autre part, que le certificat de cession a été complété par la société CARLAM en qualité de propriétaire du véhicule. Il considère que la société NOTORIOUS CARS s’est comportée à son égard comme le propriétaire apparent du véhicule, ne l’ayant jamais informé qu’elle était le mandataire de la société CARLAM.

Concernant la société NOTORIOUS CARS, il considère, à titre princip