Chambre 9 cab 09 G, 20 juin 2024 — 22/02310

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

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CHAMBRE 9 CAB 09 G

Dossier : N° RG 22/02310 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WM36

Affaire : [B] / S.A.S. NB FINANCES & PATRIMOINE

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

NOTIFICATION le :

Expédition et copie à : Me Alexandre BECAUD - 1994 la SELARL TACOMA - 2474 la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813 la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813

Grosse et copie à :

Le 20 Juin 2024

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Alexandre BECAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1994

Madame [Z] [B] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Alexandre BECAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1994

DEFENDERESSES

S.A.S. NB FINANCES & PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 5] / FRANCE

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1813 et Maître PATRIMONIO avocat plaidant au barreau de PARIS

Société MMA IARD, S.A. dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1813 Maître PATRIMONIO avocat plaidant au barreau de PARIS

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1813 Maître PATRIMONIO avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S.U. CABINET ALAIN CLERC, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2474 et par maître Philippe GLASER avocat plaidant au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG TING, es qualité de mandataire judiciaire de la Société NB FINANCES ET PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

N’ayant pas constitué avocat

S.E.L.A.R.L. AJA ASSOCIES, es qualité d’administrateur Judiciaire de la Société NB FINANCES ET PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 10]

N’ayant pas constitué avocat

PROCEDURE

Désireux de réaliser un investissement lui permettant de bénéficier d’un avantage fiscal, [Z] et [O] [B] ont, sur les conseils de la société CABINET ALAIN CLERC et suivant des opérations de défiscalisation mises en place par la société NB FINANCES ET PATRIMOINE au titre du produit NOV’ACCESS permettant d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu en application de l’article 199 undecies C du code général des impôts, investi 12 600 et 16 800 euros en 2015 en souscrivant des parts de SCI.

S’ils ont dans un premier temps bénéficié de l’avantage fiscal escompté, [Z] et [O] [B] se sont vus notifier par l’administration fiscale, le 4 décembre 2018 une proposition de rectification au titre de ses revenus 2015 pour un montant de 28 704 euros et le 18 novembre 2019 une seconde proposition de rectification, au titre de ses revenus 2016 pour un montant de 27 926 euros. L’Administration fiscale a en effet considéré que les conditions posées par l’article 199 undecies C du CGI liées au rôle de l’organisme de logement et au financement par subvention publique n’avaient pas été respectées. L’inspecteur des finances a rejeté les réclamations portées par [Z] et [O] [B] contre ces propositions de rectification.

Soutenant que la responsabilité de la société NB FINANCES ET PATRIMOINE et de la société CABINET ALAIN CLERC était engagée, [Z] et [O] [B] ont, par actes d’huissier en date 7 et 11 janvier 2022, assigné la société NB FINANCES ET PATRIMOINE, la SELARL MONTRAVERS YANG TING et la SELARL AJA ASSOCIES, en qualité respectivement de mandataire judiciaire et administrateur judiciaire de la société NB FINANCES ET PATRIMOINE, et la société CABINET ALAIN CLERC devant le tribunal judiciaire de Lyon.

Par ordonnance du 11 octobre 2022, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur les demandes présentées par [Z] et [O] [B] dans l’attente de l’issue définitive de la procédure opposant l’ADIN à l’administration fiscale, actuellement pendante devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Par conclusions notifiées le 28 juillet 2023 par RPVA, [Z] et [O] [B] ont sollicité la reprise d’instance. Aux termes de leurs dernières écritures, ils entendent voir, au visa des articles 378, 379, 527, 700 et 790 du code de procédure civile :

- Prononcer la reprise de l’instance, l’événement déterminé par la décision de sursis étant survenu depuis le prononcé de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 21 juin 2022,

- Débouter la société NB FINANCES ET PATRIMOINE et les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, es qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle de NB FINANCES ET PATRIMOINE, et la société CABINET ALAIN CLERC de leur demande de maintien du sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive de la juri