Chambre 9 cab 09 G, 5 juin 2024 — 19/03038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 19/03038 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T2IO

N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du : 05 Juin 2024

Affaire :

Mme [P] [F] C/ Mme [XP] [F], Mme [X], [S] [D], M. [O], [J] [D], M. [I], [B], [T] [D], Mme [G], [M] [U] épouse [H], M. [R] [U]

le:

EXECUTOIRE+COPIE

Maître Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE - 279 Me Claire PANTHOU - 1688

COPIE AU NOTAIRE

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 05 Juin 2024, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 28 Avril 2023,

Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 27 Mars 2024, devant :

Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente Assesseurs : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Danièle TIXIER, Greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [P] [F], épouse [Z] née le [Date naissance 8].1947 à [Localité 28] -69- demeurant [Adresse 25] - [Localité 15]

représentée par Me Claire PANTHOU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1688

DEFENDEURS

Madame [XP] [F], née le [Date naissance 17].1950 à [Localité 33] demeurant [Adresse 5] - [Localité 22]

représentée par Maître Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 279

Madame [X], [S] [D] née le [Date naissance 11] 1978 à [Localité 34], demeurant [Adresse 9] - [Localité 21]

représentée par Maître Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 279

Monsieur [O], [J] [D] né le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 34], demeurant [Adresse 14] - [Localité 24] - FRANCE

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [I], [B], [T] [D] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 37], demeurant [Adresse 6] - [Localité 23]

N’ayant pas constitué avocat

Madame [G], [M] [U] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 30] - SUISSE, demeurant [Adresse 19], [Localité 27] - ANGLETERRE

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 13] 1975 à [Localité 30] - SUISSE, demeurant [Adresse 16] - [Localité 3] - SUISSE

N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE :

[N] [V] épouse [F] est décédée le [Date décès 12] 2010 à [Localité 36] (69), laissant pour recueillir sa succession son époux [Y] [F] et ses deux enfants Madame [P] [F] et Madame [XP] [F].

[Y] [F] a opté pour recevoir la totalité de la succession en usufruit d’[N] [V], son épouse.

[Y] [F] est décédé le [Date décès 7] 2018 à [Localité 37] (69), laissant pour recueillir sa succession ses deux enfants Mesdames [P] et [XP] [F] et ses cinq petits-enfants, en qualité de légataires de la quotité disponible, selon testament du 23 novembre 2010, à savoir : Madame [S] [D], Monsieur [O] [D], Monsieur [I] [D], les enfants de Madame [XP] [F], et Madame [G] [U] et Monsieur [R] [U], les enfants de Madame [P] [F].

Un bien immobilier situé au [Adresse 18] à [Localité 34] a été vendue pour la somme de 485.000 euros, séquestrée entre les mains de Maître [W], notaire à [Localité 32].

Par acte d’huissier de justice en date du 8 avril 2019, Madame [P] [F] épouse [Z] a fait assigner Madame [XP] [F] épouse [D] devant le tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire, aux fins de liquidation et partage de la succession d’[N] [V] épouse [F] et de [Y] [F]. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 19/3038.

Après une première ordonnance de clôture rendue le 28 janvier 2021, le juge de la mise en état a ordonné sa révocation et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état pour régularisation de la procédure et notamment pour assignation d’[S], [O] et [I] [D] et [G] et [R] [U].

Par actes d’huissier de justice en date du 23 mai 2022, Madame [P] [F] épouse [Z] a fait assigner Monsieur [I] [D], Madame [X] [D], Monsieur [O] [D], et par actes d’huissier en date du 13 juin 2022 attestant de l’accomplissement des formalités de l’article 683 du code de procédure civile, Monsieur [R] [U], demeurant en Suisse, et Madame [G] [U] épouse [H], demeurant en Angleterre, devant le tribunal judiciaire de Lyon. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/5724 et jointe par ordonnance du juge de la mise en état en date du 22 septembre 2022 à l’affaire RG 19/3038.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 août 2020, Madame [P] [F] épouse [Z] sollicite du tribunal que soit :

-ORDONNER la liquidation et le partage des successions de feue [N] [V] épouse [F] et feu [Y] [F] ; -DESIGNER Maître [E] [W], Notaire associé de la SELARL [E] [W] dont l'étude est [Adresse 20] à [Localité 31] aux fins d'établir l'acte liquidatif ; -CONSTATER que l'actif de la succession de feue [N] [V