CTX PROTECTION SOCIALE, 3 juillet 2024 — 21/00449

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

03 JUILLET 2024

Antoine NOTARGIACOMO, président

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière

Tenus en audience publique le 11 juin 2024

Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 03 juillet 2024 par le même magistrat

Madame [L] [F] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 21/00449 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VVMH

DEMANDERESSE

Madame [L] [F] Demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

Comparante en personne

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE Située Service contentieux général - [Localité 2]

Représentée par Madame [B] [H], munie d’un pouvoir

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[L] [F] CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 03/03/2021, Madame [F] [L] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône prise le 02/12/2020 qui a refusé le versement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie à compter du 05/04/2019.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 11 juin 2024.

À cette date, en audience publique,

- Madame [F] [L] a comparu et elle a expliqué que sa situation actuelle justifie le versement de prestations depuis le 05/04/2019. Elle avait pu en bénéficier en 2008-2009. Sa seule ressource, c'est l'allocation pour adultes handicapés (AAH).

- La CPAM du Rhône soulève que Madame [F] [L] ne se trouvait plus en maintien de droits et qu'elle n'avait repris aucune activité professionnelle. Elle sollicite que Madame [F] [L] soit déboutée de son recours.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 3 juillet 2024.

DÉCISION

- Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours ne fait l'objet d'un débat.

- Sur la demande présentée

Il résulte notamment des dispositions :

- de l'article L 313-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à partir du 01/01/2016 que :

" -Pour avoir droit et ouvrir droit : 1° Aux prestations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 321-1 ; 2° Aux prestations prévues au 5° de l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ; 3° Aux prestations des assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé. II.-Pour bénéficier : 1° Des prestations prévues au 5° de l'article L. 321-1, sans interruption, au-delà de la durée fixée en application du 2° du premier alinéa ; 2° Des indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'immatriculation.".

- de l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 25/10/2002 au 30/12/2013 que :

"1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité...".

- de l'article L161-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22/12/2006 au 19/12/2012 que : " Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des pério