Chambre 9 cab 09 G, 12 juin 2024 — 19/12131

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 19/12131 - N° Portalis DB2H-W-B7D-URN7

N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du : 12 Juin 2024

Affaire :

M. [L] [B] C/ Mme [G] [D] épouse [H]

, S.A.S. SPC GROUP, venant aux droits de la société SPC MANUFACTURING, M. [Z] [N], en sa qualité de co-gérant de la société SCI MAMIE, S.C.I. MAMIE, M. [J] [H]

le:

EXECUTOIRE+COPIE

la SELARL AKLEA - 1050 Me Marie BRISWALDER - 1050 la SELAS FIDAL - 708 la SELARL QG AVOCATS - 2041

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 12 Juin 2024, après prorogation du délibéré initialement fixé au 20 mars 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 23 Février 2023,

Après rapport de Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 24 Janvier 2024, devant :

Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente Assesseurs : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Danièle TIXIER, Greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [B] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 708

DEFENDEURS

S.A.S. SPC GROUP, venant aux droits de la société SPC MANUFACTURING, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2041

Monsieur [Z] [N], né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 9] demeurnat [Adresse 5]

représenté par Maître François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2041

S.C.I. MAMIE, dont le siège social est sis [Adresse 13]

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [J] [H] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 11], Mali demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Marie BRISWALDER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1050

Madame [G] [D] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Marie BRISWALDER de la SELARL AKLEA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1050

*************

EXPOSE DU LITIGE

La SCI MAMIE, dont les associés étaient alors la société SPC GROUP, titulaire sur les 10 000 parts composant le capital social de 5 001 parts en pleine propriété et 4 999 en usufruit, [L] [B], titulaire de 3 999 parts en nue propriété et [J] [H], titulaire de 1 000 parts en nue propriété, ayant pour objet : “L’acquisition d’une parcelle de terrain sise sur la commune de [Adresse 13], lot 2Ba, d’une superficie de 5 000 m², l’édification sur ladite parcelle d’une construction, son exploitation par voie de location ou autrement et plus généralement la propriété, l’administration et l’exploitation de tous terrains et immeubles qu’elle pourra acquérir et toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société”, et pour gérants, aux termes de ses statuts mis à jour le 24 mai 2018, [L] [B] et [Z] [N], a, suivant contrat en date du 29 septembre 2008 et avenants en date des 20 janvier 2011, 20 octobre 2011 et 6 janvier 2014, donné à bail à la société SPC GROUP le terrain de [Localité 12] sur lequel elle a fait édifier un bâtiment à usage commercial de 2 étages construits sur sous-sol moyennant le versement d’un loyer de 300 000 euros hors taxes.

Par correspondance en date du 26 juillet 2019, [Z] [N] a initié une consultation écrite portant, au visa de l’article 24B des statuts de la SCI MAMIE, sur l’approbation par les associés des résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION La collectivité des associés autorise la conclusion d’un nouveau bail commercial (3, 6, 9) avec la société SPC GROUP, en renouvellement du précédent arrivé à expiration, pour le tènement immobilier appartenant à la société, sis à [Adresse 13], conforme au prix du marché, à savoir moyennant un loyer annuel fixé à 240 000 euros hors taxes ; les conditions requises seront les conditions générales de l’ancien bail sous réserve des adaptations requises par la loi Pinel. Elle donne à cet effet tous pouvoirs à Monsieur [Z] [N], gérant, pour signer le bail commercial.

DEUXIEME RESOLUTION La collectivité des associés autorise la cession du tènement immobilier, sis à [Adresse 13], cadastré section [Cadastre 8] lieudit [Localité 15], moyennant le prix minimum de 3 400 000 euros, hors droits d’enregistrement et hors honoraires possibles du mandataire de 4% maximum, payable comptant. Elle donne à cet effet tous pouvoirs à Monsieur [Z] [N], gérant, pour chercher un acheteur potentiel et consentir à cet effet tout mandat de vente, exclusif ou non, signer tout compromis et tout ac