8ème chambre 1ère section, 2 juillet 2024 — 21/07351

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 1ère section

N° RG 21/07351 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQQV

N° MINUTE :

Assignation du : 31 Mai 2021

JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. WAGRAM SANTE [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0079

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] - [Localité 5], représenté par son syndic, le cabinet CLEMENT TOURON ET CIE [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Marion OGIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0707, et par Maître Jean-Marc LE MASSON, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

Décision du 02 Juillet 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 21/07351 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Elyda MEY, Juge Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assistés de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, Greffière lors du prononcé.

DÉBATS

A l’audience du 06 mars 2024 tenue en audience publique devant Madame Elyda MEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Wagram Santé est copropriétaire du lot n°68 consistant en un local à usage commercial ou de bureau dans l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 5], soumis au statut de la copropriété et géré par son syndic, la société Clément Touron et Cie.

Le local, donné à bail, est destiné à l'usage de professionnels de santé dont M. [U], pédiatre et gérant de la SCI Wagram Santé.

Le 30 mars 2021, l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté les résolutions 18 et 19.1 à 19.8 portant sur différents travaux notamment l'installation de climatisation sur le toit du lot n°68, l'installation d'une enseigne et de plaques professionnelles et des travaux d'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Soutenant que la SCI Wagram Santé avait effectué des travaux de climatisation sur la toiture terrasse de son lot, affectant les parties communes sans autorisation, le syndicat des copropriétaires l'a mise en demeure le 4 mai 2021 de retirer les installations de climatisation.

Par acte du 31 mai 2021, la SCI Wagram Santé a fait assigner devant le tribunal de céans le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] [Localité 5] aux fins essentielles d'obtenir l'annulation des résolutions n°4, 6 et 18 de l'assemblée générale du 30 mars 2021, de réputer non écrite l'article 9 g) du règlement de copropriété, d'obtenir l'autorisation d'apposer une plaque à l'entrée de l'immeuble, de voir déclarer inopposable le vote à l'article 25 des résolutions n°19.4 à 19.8 de l'assemblée générale du 30 mars 2021 et de faire interdiction aux syndicat des copropriétaires d'empêcher la réalisation des travaux d'accessibilité.

Aux termes de ses conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 1er juin 2023, la SCI Wagram Santé demande au tribunal de :

" - Recevoir la SCI Wagram Santé en ses demandes et la déclarer bien fondée ; - Débouter le syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 3] à [Localité 5] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, - Annuler les résolutions 4, 6 et 18 de l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 3] à [Localité 5] du 30 mars 2021 ; - Réputer non écrite la stipulation de l'article 9g) du règlement de copropriété ; - Autoriser la SCI Wagram Santé à apposer quatre plaques à l'entrée de l'immeuble conformément au devis Creativ'sign du 19 février 2021 à l'emplacement de celle des anciens occupants du lot n°68 le tout sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble et ayant les caractéristiques suivantes : Plaque Personnalisée Acrylique 6mm Dimensions (L*h) : 300*100mm / Epaisseur : 6mm Marquage impression numérique quadri - Dire et juger inopposable à la SCI Wagram Santé le vote à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 des résolutions n° 19.4, 19.5, 19.6, 19.7 et 19.8 de l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 3] à [Localité 5] du 30 mars 2021 et constater l'absence d'opposition régularisée, celles-ci devenant définitives ; - Faire interdiction au syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 3] à [Localité 5] d'empêcher ou de faire obstruction à la réalisation des travaux d'accessibilité ;

Subsidiairement, sur les travaux d'accessibilité, - Autoriser la SCI Wagram Santé à réaliser les travaux tel que fixés par le devis de la société AVI SERVICES du 26 février 2021 et consistant dans les réalisations suivantes :

1. Création d'un chanfreiner