PS ctx protection soc 4, 28 juin 2024 — 22/01955

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats par LS le :

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 22/01955 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQON

N° MINUTE :

Requête du :

13 Juillet 2022

JUGEMENT rendu le 28 Juin 2024 DEMANDERESSE

Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Alice CORBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

C.I.P.A.V. [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Patrice JAMIK, Vice-Président Diven CASARINI, Assesseur Isabelle BASSINI, Assesseur

assistés de Laurence SAUVAGE, faisant fonction de Greffière lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière lors de la mise à disposition au greffe. Décision du 28 Juin 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 22/01955 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQON

DEBATS

A l’audience du 05 Octobre 2022, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2023, date prorogée au 28 Juin 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [X] [B] exerce une activité libérale en qualité d’auto-entrepreneur et a été affiliée à ce titre à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) à compter du 12 mai 2010. Un relevé de situation individuelle portant sur ses droits à la retraite a été édité le 22 avril 2022 via le site internet GIP info retraite. Madame [X] [B] ayant contesté ce relevé incomplet en saisissant la commission de recours amiable le 03 mai 2022 lui transmettant l’état actualisé de ses droits. Conformément aux voies et délais de recours indiqués, Madame [X] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de céans le 15 juillet 2022 suivant la décision implicite de rejet. Ce recours enregistré sous le numéro 22/01955 a été soutenue oralement à l’audience du 05 octobre 2022, aux termes desquelles Madame [X] [B] demande au tribunal : - le déclarer recevable en son recours ; - condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par Monsieur [M] [U] sur la période 2010-2021 selon le détail suivant : 40 points en 2010,40 points en 2011,40 points en 2012,36 points en 2013,72 points en 2014,72 points en 2015,72 points en 201672 points en 2017,72 points en 2018,Décision du 28 Juin 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 22/01955 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQON

72 points en 2019,36 points en 2020,36 points en 2021,- condamner la CIPAV a rectifier les points de retraite de base acquis par Monsieur [M] [U] sur la période 2016-2021 selon le détail suivant : 332.6 points en 2010,407.2 points en 2011,437.8 points en 2012,414.4 points en 2013,434.7 points en 2014,420.3 points en 2015,369.7 points en 2016,371.4 points en 2017,415.7 points en 2018,417.5 points en 2019,20.9 points en 2020,55.9 points en 2021.- condamner la CIPAV à transmettre à Madame [X] [B] et a lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, et passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; - condamner la CIPAV à verser à Madame [X] [B] la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - condamner la CIPAV à verser à Madame [X] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions écrites déposées à l’audience et auxquelles son avocat se réfère, La CIPAV demande, pour sa part, au tribunal : A titre principal : - déclarer irrecevable le recours de Madame [X] [B] pour absence de décision de la CIPAV susceptible de recours ; A titre subsidiaire : - juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de Madame [X] [B], - attribuer les points de retraite de base et complémentaire suivant ses écritures, Décision du 28 Juin 2024 PS ctx protection soc 4 N° RG 22/01955 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXQON

- débouter Madame [X] [B] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Madame [X] [B] à verser à la CIPAV la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à la requête introductive d’instance et aux écritures déposées par les parties.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours : L’article R.142-1 dispose que « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4  formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du