19eme contentieux médical, 1 juillet 2024 — 22/15370
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
19ème contentieux médical
N° RG 22/15370
N° MINUTE :
Assignations des : 12, 16 et 20 Décembre 2022
CONDAMNE EXPERTISE RENVOI
SC
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2024 DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [Y] [J] Décédé le [Date décès 8] 2023
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX (ONIAM) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 23]
Représenté par la SCP UGGC Avocats agissant par Maître Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0261
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 9] [Localité 21]
Non représentée
La S.A.S COLONNA FACILITY (anciennement CGAM) [Adresse 14] [Localité 16]
Non représentée
La MUTUELLE D’ENTRAIDE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE (MEMF) [Adresse 11] [Localité 17] Copies exécutoires délivrées le :
Non représentée
Décision du 01 Juillet 2024 19ème contentieux médical RG 22/15370
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [U] [J] [Adresse 12] [Localité 22]
Madame [X] [C] épouse [J] [Adresse 12] [Localité 22]
Monsieur [N] [J] [Adresse 15] [Localité 25]
ET
Monsieur [F] [J] [Adresse 13] [Localité 19]
Intervenants tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de Monsieur [Y] [J] décédé
Tous représentés par Maître Claudine BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0161
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente
Assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.
DEBATS
A l’audience du 27 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 Juillet 2024.
ORDONNANCE
- Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [J], né le [Date naissance 10] 1978, a vécu un accident médical le 24 septembre 2012 lors d’une intervention qui faisait suite à l’apparition en juin 2012 d’une diplopie dans le regard gauche. Saisi par actes d’huissier en date du 1er juin 2017 assignant devant le Tribunal de Grande instance de Paris la Fondation ophtalmologique [26], l’ONIAM, la CPAM de Seine-Saint-Denis, le CGAM et la MEMF, le président du tribunal a, par ordonnance de référé en date du 7 juillet 2017, désigné le professeur [I] [H] afin de procéder à une expertise médicale de Monsieur [Y] [J].
Selon le rapport d’expertise déposé le 3 mars 2018 par le professeur [H], les préjudices de Monsieur [J] sont la conséquence de la survenue d’un accident médical non fautif résultant d’une ischémie cérébelleuse puis d’un saignement à partir du sinus au sein du foyer opératoire en rapport avec la voie d’abord par une fragilisation du sinus veineux latéral gauche ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent évalué à 85 %.
L’expert a ainsi évalué les préjudices en lien avec la complication de la manière suivante :
1. Préjudices temporaires : - Dépenses de santé avec l'ensemble du matériel d'hygiène couches garnitures antiseptique Pénilex coussins anti escarre, scopoderm non remboursé, eau gélifiée boissons, vêtements.... - Déficit Fonctionnel Temporaire : 100% : - Hospitalisation du 23/9/2012 au 15/11/2014 - HDJ du 15/11/2014 au 20/3/2015, 5 jours par semaine - Hospitalisation du 29/07/2016 au 20/3/2017 - HDJ du 23/3/2017 au 13/7/2017, 5 jours par semaine 95% : - du 21/3/ 2015 au 28/7/2016 - du 14/7/2017 au 9/11/2017 ; Date de consolidation. - Tierce personne temporaire : 24/24- 7/7 avec nécessité d'une deuxième personne pour la toilette, le levé, l'habillage, le déshabillage, le change en cas d'épisode d'incontinence, pour l'expert de façon certainement minimale deux heures par jour - Souffrances endurées physiques et psychiques : 6,5/7 - Préjudice esthétique temporaire : 6,5/7 - Consolidation : 9 novembre 2017
2. Préjudices permanents : - Dépenses de santé futures: kinésithérapie trois fois par semaine, orthophonie une fois par semaine, risque de reprise chirurgicale pour dysfonctionnement de dérivation, risque de complication liée au décubitus. - Tierce personne permanente : 24/24 - 7/7 avec nécessité d'une deuxième personne pour la toilette, le levé, l'habillage, le déshabillage, le change en cas d'épisode d'incontinence, pour l'expert de façon certainement minimale deux heures par jour - Incapacité professionnelle totale et définitive à tout type de travail. - Acquisition d’un véhicule adapté au grand handicap et au fauteuil roulant électrique - Nécessité d’un logement adapté au très grand handicap - Préjudice esthétique définitif : 6/7 - Préjudice d’agrément : Monsieur [J] n'a plus d'activité de loisirs, plus d'activité sociale ni familiale. - Préjudice sexuel majeur - Préjudice d’établissement (divorce).
Saisi par actes d’huissier en date des 8 et 17 juin 2020 assignant la Fondation ophtalmologique [26], l’Office N