2ème chambre 2ème section, 3 juillet 2024 — 20/05121

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 20/05121 N° Portalis 352J-W-B7E-CSGFH

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Mai 2020

JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024

DEMANDERESSE

Madame [K] [G] [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Maître Sabine LACASSAGNE de la SELARL SELARL CAPITAL CONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC392

DÉFENDERESSE

Madame [H] [R] [Adresse 2] [Localité 5]

Représentée par Maître Isabelle NARBONI, avocat plaidant, et par Maître Aurélia CORDEIRO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G415

Décision du 03 Juillet 2024 2ème chambre N° RG 20/05121 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSGFH

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 30 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 27 Juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [K] [G] et [W] [N] ont vécu en concubinage pendant de nombreuses années. Par acte du 31 mars 2008, elles ont conclu un PACS auquel [W] [N] a mis un terme par acte du 30 mars 2012.

Suivant testament du 19 avril 2011, [W] [N] a institué Mme [H] [R] légataire universelle.

Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal de grande instance de Créteil a prononcé l'adoption simple par Mme [H] [R] de sa nièce, [W] [N]-[R].

Puis, Mme [G] et [W] [N]-[R] ont à nouveau conclu un PACS par acte du 27 août 2018 reçu par Me [D], notaire.

Par testament du même jour, [W] [N]-[R] a institué Mme [G] légataire universelle et Mme [H] [R] légataire particulier de la moitié des tableaux exposés dans son domicile.

Par testament du 4 décembre 2018, [W] [N]-[R] a révoqué tout testament antérieur et institué sa « mère adoptante » comme héritière.

Suivant acte du même jour, [W] [N]-[R] a résilié le PACS la liant à Mme [G]. La dissolution du PACS a été enregistrée le même jour par Me [D].

Décision du 03 Juillet 2024 2ème chambre N° RG 20/05121 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSGFH

[W] [N]-[R] est décédée le [Date décès 4] 2018. Selon l'acte de notoriété dressé le 28 janvier 2019 par Me [D], [W] [N]-[R] a laissé pour héritière Mme [H] [R].

Suivant exploit d'huissier du 28 mai 2020, Mme [G] a assigné Mme [R] en nullité de l'acte de rupture du PACS, en nullité du testament du 4 décembre 2018 et afin de se faire envoyer en possession de son legs universel.

Suivant exploit d'huissier du 19 janvier 2021, Mme [G] a assigné Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Nantes en nullité de la mention relative à la dissolution par résolution unilatérale du 4 décembre 2018 du PACS contracté le 27 août 2018 sur les actes de naissance et décès de [W] [N]-[R].

Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal de céans a: - ordonné une mesure d’expertise aux fins de fournir tous éléments utiles permettant au tribunal de dire si [W] [N]-[R] était atteinte ou non d’une altération de son état de santé la privant de ses facultés de discernement ou de la pleine capacité de ses facultés intellectuelles au sens des articles 414-1 et 901 du code civil, lors de l’établissement de son testament et de son courrier de dissolution de PACS le 4 décembre 2018, et commis pour y procéder le docteur [Z] [E] - Sursis à statuer sur la demande de: - nullité pour insanité d'esprit portant sur le testament et sur l'acte de dissolution du PACS établis le 4 décembre 2018 - envoi en possession dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - Rejeté la demande de nullité pour violence portant sur le testament et sur l'acte de dissolution du PACS établis le 4 décembre 2018, - Annulé l'enregistrement de la dissolution du PACS conclu entre Mme [G] et [W] [N]-[R] effectué le 4 décembre 2018 par Me [D], notaire - Rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [G], - Rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [H] [R],

Par ordonnance du 23 novembre 2021, le juge de la mise en état a désigné le docteur [I] [U] exerçant à l’hôpital [7] en lieu et place en lieu et place du docteur [Z] [E].

Le rapport d’xpertise a été déposé au tribunal par courrier enregistré le 6 octobre 2022. L’expert a conclu que « la grave altération de son état de santé et les troubles cognitifs et de la vigilance qu’elle présentait ne lui ont pas permis de prendre librement des décisions et, en particulier, celle de dissoudre son PACS ou de revoir son testament“.

Décision du 03 Juillet 2024 2ème chambre N° RG 20/05121 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSGFH

En l’état de ses conclusions en ouverture de rappo