4ème chambre, 3 juillet 2024 — 23/01783

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 4] [Localité 2]

03/07/2024

4ème chambre Affaire N° RG 23/01783 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MH5H

DEMANDEUR : S.A.S. ESP [Localité 3] CV 6.16 (RCS TOURS 893 114 298) Rep/assistant : Maître Lala RAZAFY de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Julien BERBIGIER, avocat au barreau de TOURS

S.E.L.A.R.L. MJ CORP, mandataire judiciaire de la S.A.S. ESP [Localité 3] CV 6.16 Rep/assistant : Maître Lala RAZAFY de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Julien BERBIGIER, avocat au barreau de TOURS DEFENDEUR : Mme [Z] [B] es qualité de curatrice légale de Madame [M] née [S] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

Mme [N] [Y], [V] [S] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE du juge de la mise en état

Audience incident du 18 Avril 2024, délibéré prévu le 20 Juin et prorogé au 3 juillet 2024

Le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [M] est propriétaire d’un local à usage commercial situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété au [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce local a été donné à bail commercial à la société ANGELE, exploitant sous l’enseigne commerciale « ESPRIT », selon contrat de bail en date du 27 septembre 2002. En juin 2018, la SARL ANGELE a constaté un affaissement du plancher du local. Plusieurs études techniques ont été réalisées, et ont déterminé que les solives étaient sous-dimensionnées eu égard à la charge supportée et que des mesures de réfection devaient être réalisées dans les meilleurs délais. Un premier devis de réfection a été établi pour un montant de 68.087,22 euros. Lors de l’assemblée générale du 30 avril 2019, le syndicat des copropriétaires a été appelé à voter la réalisation de travaux de structure pour remédier aux désordres, mais la résolution a été refusée.

Madame [N] [M] a sollicité par exploit du 28 novembre 2019 la désignation d’un expert judiciaire afin qu’il examine les désordres allégués.

Par ordonnance de référé en date du 2 janvier 2020, le Président du tribunal judiciaire de Nantes a désigné Monsieur [U] [T] en qualité d’expert.

Monsieur [U] [T] a rendu son rapport le 19 novembre 2020.

L’expert judiciaire a pu constater un net affaissement du sol, et par conséquent l’existence d’un défaut de stabilité et une partielle impropriété à destination du local.

Selon acte notarié en date du 1er février 2021, la société ANGELE a cédé son fonds de commerce à la SAS ESP [Localité 3] 6.16. Dans le cadre du renouvellement du bail, les parties ont conclu un protocole transactionnel sur les travaux.

Madame [N] [M] a été placée sous curatelle selon une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris le 29 janvier 2021 et Madame [Z] [B], désignée en qualité de curatrice.

Une enquête a été diligentée par les services de l’inspection du travail, et a donné lieu à un rapport du 19 août 2022, ayant relevé l’état de délabrement du local susceptible d’entrainer un risque pour la santé des salariés.

La SAS ESP [Localité 3] 6.16 a été contrainte de cesser son activité et de fermer le local au public le 20 octobre 2022.

Le 25 octobre 2022, le vice-président de la Maison de la tranquillité publique a décidé d’engager une procédure de « mise en sécurité » de l’immeuble et sollicité la désignation d’un expert judiciaire aux fins d’examiner l’état du bâtiment en vue de garantir la sécurité publique. Par ordonnance en date du 26 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a désigné Monsieur [X] [R] en qualité d’expert judiciaire. Il a déposé son rapport le 10 novembre 2022 préconisant des travaux urgents.

Par requête du 28 mars 2023, la SAS ESP [Localité 3] CV 6.16 a sollicité du tribunal judiciaire l’autorisation pour assigner à jour fixe. Le Président du tribunal judiciaire a autorisé la SAS ESP [Localité 3] CV 6.16 à faire assigner à jour fixe Madame [N] [M], assistée de Madame [Z] [B], en qualité de curatrice légale aux fins de résolution du bail commercial.

Par exploit du 11 avril 2023, la SAS ESP [Localité 3] CV 6.16 a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Nantes, Madame [N] [M], assistée de Madame [Z] [B], en qualité de curatrice légale aux fins de résolution du bail commercial.

La SAS ESP [Localité 3] 6.16 a fait l’objet d’un placement en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Nantes le 4 mai 2023, qui a désigné Maître [C] [D] de la SELARL MJ CORP, en qualité de mandataire judiciaire.

Maître [C] [D] de la SELARL MJ CORP, mandataire judiciaire de la SAS ESP [Localité 3] CV 6.16 est intervenu volontaire à l’instance.

Par voie de conclusions d’incident en date du 15 novembre 2023, Madame [N] [M] et Madame [Z] [B], sa curatrice, ont soulevé l’irrecevabilité des demandes de la SAS ESP [Localité 3] 6.16 « pour cause de transaction et d