2ème Chambre civile, 24 juin 2024 — 21/03475

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile Date : 24 Juin 2024

MINUTE N° N° RG 21/03475 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NVXS

Affaire : [E] [K] C/ [I] [G] épouse [W] - [V] [H] Compagnie d’assurance la banque postale assurance - S.A. AXA France Iard Syndic. de copro. [Adresse 7]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier

DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL : S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 5] [Localité 9]/FRANCE représentée par Me Frédéric VANZO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE SUR L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : Mme [E] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Patrick LADU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES SUR L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL: Mme [I] [G] épouse [W] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Christine TOSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [V] [H] [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Patrick GAYETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant LA BANQUE POSTALE ASSURANCE iard ès qualités d’assureur habitation de Mme [H] numéro de ocntrat NM17644604 [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Christophe PETIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Syndic. de copro. [Adresse 7] sis [Adresse 6] à [Localité 11], représenté par son syndic en exercice Les Administrateurs Niçois Associés [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 17 Mai 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 20 Juin 2024 après prorogation du délibéré a été rendue le 24 Juin 2024 par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état, assisté de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier,

Grosse : Me Patrick LADU

Expédition : Me Patrick GAYETTI Me Christophe PETIT Me Olivier TAFANELLI Me Christine TOSIN Me Frédéric VANZO

Le

Mentions diverses : Renvoi MEE 3 Octobre 2024

Mme [E] [K] est propriétaire de deux studios situés au premier étage d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 11] qu’elle donne en location.

Depuis l’année 2013, l’un de ses studios a été endommagé par une succession de dégâts des eaux et, le 20 mai 2014, la locataire a donné congé au motif que le bien était devenu inhabitable et insalubre.

Mme [E] [K] a déclaré les sinistres à son assureur, la société Matmut qui lui a confirmé l’enregistrement de sa demande par lettre du 8 août 2014.

Les recherches de fuite diligentées par le syndic n’ont pas permis d’identifier la cause des désordres jusqu’à un rapport d’intervention de la société Phoenix établi le 28 novembre 2018 faisant état d’un défaut d’étanchéité au niveau de la sortie des tuyaux du climatiseur de l’appartement voisin et d’une fissure sur la façade extérieure.

Par acte du 25 octobre 2019, Mme [E] [K] a fait assigner en référé expertise Mme [I] [W], propriétaire de l’appartement sus-jacent, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7].

Par ordonnance du 26 mai 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [J] [U] afin notamment de déterminer contradictoirement l’origine des désordres.

Cet expert a établi son rapport le 20 juin 2021 aux termes duquel, il établit que les désordres proviennent :

de l’étanchéité défectueuse du joint silicone périphérique de la baignoire de l’appartement de Mme [I] [W], de fissurations sous la façade, sous le linteau de la fenêtre de Mme [I] [W], d’un défaut d’étanchéité de la traversée des tuyaux du compresseur et du condensat du Split intérieur non raccordé de l’appartement de Mme [I] [W]. Par acte de commissaire de justice des 9 et 10 septembre 2021, Mme [E] [K] a fait assigner Mme [I] [W], son assureur la société Axa France Iard et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Soutenant que sa locataire avait une part de responsabilité dans les désordres constatés, Mme [I] [W] a fait assigner en intervention forcée Mme [V] [H] et son assureur, La Banque Postale Assurance, afin d’être relevée et garantie de toute condamnation.

Cette assignation en intervention a été jointe à l’instance initiale par ordonnance du juge de la mise en état du 19 janvier 2023.

La société Axa France Iard a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident communiquées le 2 octobre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 23 janvier 2024, la société Axa France Iard sollicite que l’action soit déclarée irrecevable car prescrite ainsi que la condamnation de Mme [E] [K] à lui verser la somme