3ème Chambre civile, 6 juin 2024 — 23/03549

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile Date : 06 Juin 2024

MINUTE N°24/

N° RG 23/03549 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PFTX

Affaire : S.C.A. HENRY SCHEIN FRANCE C/ S.C.I. JM NICE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Patricia LABEAUME, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDERESSE : S.C.A. HENRY SCHEIN FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Frédérique GREGOIRE de l’AARPI CONCAS & GREGOIRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE : S.C.I. JM NICE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Michel LOPRESTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 25 Mars 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 06 Juin 2024 a été rendue le 06 Juin 2024 par Madame Patricia LABEAUME Juge de la Mise en état, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier,

Grosse : Me Frédérique GREGOIRE de l’AARPI CONCAS & GREGOIRE Me Michel LOPRESTI

Expédition :

Le

EXPOSE DU LITIGE

La SCA HENRY SCHEIN FRANCE a été preneuse à bail commercial d’un local à usage de bureaux appartement à la SCI JM NICE.

Le 26 mars 2021, la SCI JM NICE a fait délivrer à la SCA HENRY SCHEIN FRANCE un congé avec refus de renouvellement avec prise d’effet au 31 septembre 2021, assorti de l’offre de paiement d’une indémnité d’éviction.

Les locaux ont été restitués le 30 novembre 2021.

Par acte d’huissier justice signifié le 1er mars 2022, la SCA HENRY SCHEIN FRANCE a assigné la SCI JM NICE aux fins de la voir condamner au paiement d’une somme de 71.784,05 euros à titre d’indémnité d’éviction avec intérêt aux taux légal à compter du 17 septembre 2021, ainsi que de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Suivant jugement du 10 mars 2023, le Tribunal judiciaire de Nice à condamné la SCI JM NICE à payer à la SCA HENRY SCHEIN FRANCE la somme de 57.980 euros hors taxes à titre d’indémnité d’éviction, avec intérêts aux taux légal à compter du 1er mars 2022 ; la SCA HENRY SCHEIN FRANCE a également été condamnée à payer à la la SCI JM NICE la somme de 7.348 euros hors taxes au titre de réparations locatives. La compensation des dites sommes a été ordonnée.

Un contentieux portant sur la restitution du dépôt de garantie réglé dans le cadre du contrat de bail commercial du 29 janvier 2013 persiste toutefois entre les deux sociétés.

C’est dans ces circonstances que par acte de Commissaire de justice signifié le 18 septembre 2023, la SCA HENRY SCHEIN FRANCE a assigné la SCI JM NICE devant le Tribunal Judiciaire de Nice afin de se faire verser la somme de 7.900, 25 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie initialement versé au titre du bail commercial du 29 janvier 2013, avec intérêt au taux légal à compter du 17 février 2023, date de la la mise en demeure.

Par conclusions d’incidents notifiées le 29 janvier 2024, la SCI JM NICE demande au juge de la mise en état de : - Déclarer la société JM NICE recevable et bien fondée en son incident aux fins d’irrecevabilité; - Déclarer la société HENRY SCHEIN France irrecevable en son action et en ses demandes ; - Débouter la société HENRY SCHEIN France de l’intégralité de ses demandes, fins, conclusions et prétentions contraires à celles de la société JM NICE ; - Condamner la Société HENRY SCHEIN France à payer à la société JM NICE la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la Société HENRY SCHEIN France aux entiers dépens.

Par conclusions d’incidents notifiées le 29 janvier 2024, la SCA HENRY SCHEIN FRANCE demande au juge de la mise en état de : - Dire et juger que tant l’action que les demandes de la Société HENRY SCHEIN France sont recevables; - Débouter la SCI JM NICE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - Condamner la SCI JM NICE à verser à la Société HENRY SCHEIN France la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la SCI JM NICE aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 février 2024, la Société JM NICE demande au juge de la mise en état de : - Déclarer la société JM NICE recevable et bien fondée en son incident aux fins d’irrecevabilité; - Déclarer la société HENRY SCHEIN France irrecevable en son action et en ses demandes ; - Débouter la société HENRY SCHEIN France de l’intégralité de ses demandes, fins, conclusions et prétentions contraires à celles de la société JM NICE ;

- Condamner la Société HENRY SCHEIN France à payer à la société JM NICE la somme de 3.000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; - Condamner la Société HENRY SCHEIN France aux entiers dépens.

Il est renvoyé pour plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Co