3ème Chambre civile, 4 juin 2024 — 22/04480

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : [K] [X] c/ Mutuelle GROUPAMA MEDITERRANEE, Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

MINUTE N° 24/ Du 04 Juin 2024

3ème Chambre civile N° RG 22/04480 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OQ7B

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quatre Juin deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 05 Mars 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 04 Juin 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Juin 2024 après prorogation du délibéré, signé par Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA , la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES , Me Christophe PETIT

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEUR:

Monsieur [K] [X] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

Mutuelle GROUPAMA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Christophe PETIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

L’ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT pris en la personne de son représentant légla en exercice domicilié es qualité audit siège Ministère de l’économie et des finances [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 juillet 2014, [Adresse 9], Monsieur [K] [X] alors qu'il conduisait sa motocyclette a été percuté par le véhicule automobile conduit par Madame [Y] [J] appartenant à la société COGEPART, assuré par EUROSUD WATON aux droits duquel vient GROUPAMA MEDITERRANEE.

Selon certificat médical initial, Monsieur [K] [X] a présenté un traumatisme crânien avec perte de connaissance ; otorragie droite ; fracture ouverte de la mandibule ; fractures dentaires multiples ; traumatisme de la machoire : fracture luxation condyle droit, fracture parasymphysaire droit ouverte et une plaie jambe droite et genou droit, suturées.

Par ordonnance rendue le 18 juin 2015, le juge de référés de Nice a commis le Docteur [L] pour procéder à une expertise et a condamné GROUPAMA MEDITERRANEE à payer à Monsieur [K] [X] la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel.

L'expert [L] a rendu un rapport d’expertise le 23 janvier 2017

C'est dans ce contexte que par acte d’huissier de justice délivré le 8 novembre 2022, Monsieur [K] [X] a assigné GROUPAMA MEDITERRANEE au contradictoire de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT devant le Tribunal Judiciaire de Nice pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique, le 30 août 2023 Monsieur [K] [X] demande au Tribunal de : - condamner GROUPAMA ASSURANCES à lui payer les sommes suivantes, en réparation du préjudice corporel subi par ce dernier des suites de son accident : Dépenses de santé : 0 Frais divers : 1856,286 euros Perte de gains professionnels actuels : 0 Dépenses de santé futures : 11600 euros Assistance par tierce personne : 1856,286 euros Déficit fonctionnel temporaire : 1398 euros Souffrances endurées : 20000 euros Préjudice esthétique temporaire : 700 euros Déficit fonctionnel permanent : 39800 euros Préjudice d'agrément : 10000 euros Préjudice esthétique permanent : 5000 euros TOTAUX : 92 210,57 euros - condamner GROUPAMA ASSURANCES, au titre du préjudice matériel, à lui payer la somme de 5 756 €. Le tout avec intérêts au double du taux légal à compter du 18 mars 2015 et subsidiairement à compter du 23 septembre 2017 et jusqu’au jour du jugement définitif, avec capitalisation. - dire que les provisions de 5 000 € et 2 000 € viendront en déduction desdites sommes, - condamner GROUPAMA ASSURANCES à lui payer à Monsieur [X] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens comprenant les frais de l'expertise judiciaire du Docteur [L] et les entiers dépens distraits au profit de Maitre CHALUS-PENOCHET avocat. - rappeler que l'exécution provisoire est de droit et l'ordonner en tant que de besoin,

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, GROUPAMA MEDITERRANEE sollicite du Tri