Chambre 1-1, 3 juillet 2024 — 24/00101

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 03 JUILLET 2024

N° 2024/ 273

Rôle N° RG 24/00101 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLS2

[G] [I]

C/

CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE DRAGUIGNAN

BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN

PROCUREUR GENERAL

Notification par LRAR

le :

à

-Monsieur [G] [I]

- CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE DRAGUIGNAN

- Monsieur LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN

- LE PROCUREUR GENERAL

Notification par LS

le :

à

- Me Luc COLSON

Copie exécutoire délivrée le :

à :

- CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE DRAGUIGNAN

- LE PROCUREUR GENERAL

- Monsieur LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Décision en date du 30 Novembre 2023, rendue par le Conseil de l'ordre des avocats au barreau de TOULON.

APPELANT

Monsieur [G] [I]

demeurant [Adresse 3]

Non comparant, ni représentée

INTIMES

CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE DRAGUIGNAN, demeurant [Adresse 1]

Monsieur LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN, demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Luc COLSON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

LE PROCUREUR GENERAL

demeurant [Adresse 2]

représenté par M. Thierry VILLARDO, Avocat Général

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 30 Mai 2024 en formation solennelle tenue dans les conditions prévues par l'article R 312-9 du code de l'organisation judiciaire devant la Cour composée de :

Monsieur Olivier BRUE, Président

Madame Anne SEGOND, Présidente de Chambre

Mme Véronique NOCLAIN, Présidente de Chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2024.

Ministère Public : Monsieur Thierry VILLARDO, avocat général, présent uniquement lors des débats

DEROULEMENT DES DEBATS :

Monsieur BRUE, président, a indiqué que par courrier du 28 Mai 2024, Monsieur [I] s'était désisté de son appel.

Me TROIN, représentant le Conseil de l'ordre du Barreau de Draguignan et Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Draguignan, a déclaré accepter ce désistement

Le Ministère Public, a pris acte de ce désistement

Monsieur BRUE, président, a indiqué que le dossier était mis en délibéré.

ARRÊT

Réputé Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2024.

Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par délibération en date du 30 novembre 2023, notifiée à l'intéressé le 11 décembre 2023, le conseil de l'ordre des avocats de Draguignan a refusé la demande d'inscription de M. [G] [I], avocat, sur la liste des avocats honoraires du Barreau de Draguignan, au visa de l'article 13.1 du RIN.

Pour motiver ce rejet, le conseil de l'ordre retient que M. [G] [I] a eu recours à deux procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif durant sa carrière d'avocat, l'une lorsqu'il était inscrit au Barreau de Paris, et la dernière, en fin de carrière, au sein du Barreau de Draguignan, ayant donné lieu à des taxations d'office de ses cotisations professionnelles, en l'absence de comptabilité. Le conseil de l'ordre a estimé que l'absence de toute déclaration et de toute comptabilité concrétisaient des manquements aux obligations déontologiques d'un avocat, et que la notion d'exemplarité attendue d'un avocat honoraire n'était pas remplie.

Par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 2 janvier 2024, M. [G] [I] a déféré à la cour cette délibération, expliquant avoir attendu la fin de sa procédure de liquidation judiciaire pour solliciter l'honorariat. Il invoque l'article 13.1 du RIN et l'article 109 du décret du 27 novembre 1991. Il conteste le grief qui lui est fait de ne pas avoir suivi les deux procédures collectives qu'il a connu dans sa carrière, expliquant avoir souffert d'un burn out en 2006 et avoir toujours été en lien avec les liquidateurs. Il ajoute avoir été accompagné par un membre du conseil de l'ordre. Il se défend de s'être abstenu de toute comptabilité, les taxations d'office n'ayant été réalisées qu'à titre provisoire. Enfin, M. [G] [I] assure avoir rempli ses fonctions et missions dans le respect de ses obligations déontologiques auxquelles il assure n'avoir jamais manqué.

*

Par conclusions communiquées aux autres parties par RPVA le 5 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, le ministère public en la personne du procureur général, a sollicité l'irrecevabilité du recours de M. [G] [I], et à titre subsidiaire, la confirmation de la décision entreprise et le