Chambre sociale, 3 juillet 2024 — 22/00077

ARRET N°

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03 Juillet 2024

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N° RG 22/00077 - jonction avec le 22/00133-

N° Portalis DBVE-V-B7G-CD7L

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S.A.S. SOCIETE CORSE TRAVAUX

C/

[V] [Y]

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Décision déférée à la Cour du :

10 mai 2022

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA

20/00204

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE

APPELANTE et INTIMÉE

S.A.S. SOCIETE CORSE TRAVAUX prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 330 46 4 5 04

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle JONZO, avocat au barreau de NIMES substitué par Me Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA

INTIME et APPELANT

Monsieur [V] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur BRUNET, président de chambre,

Madame BETTELANI, conseillère

Mme ZAMO, conseillère

GREFFIER :

Madame CARDONA, greffière lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2024

ARRET

- Contradictoire

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

- Signé par Madame BETTELANI, conseillère pour Monsieur BRUNET, président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [Y] a été embauché par la Société Corse Travaux, en qualité de chauffeur, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 18 mars 1991.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait les fonctions de chef de chantier.

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.

Monsieur [V] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia par requête reçue le 7 décembre 2020, de diverses demandes (dont une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail).

Selon courrier en date du 19 février 2021, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 4 mars 2021, et celui-ci s'est vu notifier son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 12 mars 2021.

Selon jugement du 10 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Bastia a:

-écarté les notes en délibérés reçues au greffe du conseil de prud'hommes par les parties le 4 novembre 2021,

-débouté la Société Corse Travaux de sa demande d'irrecevabilité des demandes formulées par

voie de conclusions récapitulatives en date du 15 octobre 2020,

-constaté que les demandes étaient présentes dans la requête initiale,

-reçu les demandes additionnelles et dit qu'elles présentent un lien suffisant avec les demandes

initiales,

-prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société Corse Travaux à compter du 12 mars 2021,

-dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [V] [Y] produit les effets

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-pris acte du versement par la Société Corse Travaux de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de préavis et congés payés y afférents,

-condamné la Société Corse Travaux à payer à Monsieur [V] [Y] la somme de 54.497 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-condamné Monsieur [V] [Y] à payer à la Société Corse Travaux à titre reconventionnel la somme de 11.500 euros au titre des frais de grands déplacements indûment perçus,

-débouté Monsieur [V] [Y] de ses autres demandes,

-dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par déclaration du 19 mai 2022 enregistrée au greffe, la S.A.S. Société Corse Travaux a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a: débouté la Société Corse Travaux de sa demande d'irrecevabilité des demandes formulées par voie de conclusions récapitulatives en date du 15 octobre 2020, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société Corse Travaux à compter du 12 mars 2021, dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [V] [Y] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la Société Corse Travaux à payer à Monsieur [V] [Y] la somme de 54.497 euros au titre de l'indemnité de lice