Chambre sociale, 3 juillet 2024 — 22/00109
Texte intégral
ARRET N°
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03 Juillet 2024
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N° RG 22/00109 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CEJG
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[J] [L]
C/
CABINET [U] [Y]
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Décision déférée à la Cour du :
03 février 2022
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
20/00126
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE
APPELANTE :
Madame [J] [L]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Claudia LUISI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
CABINET [U] [Y]
N° SIRET : 449 541 705
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Fanny MARTIN SISTERON, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2024
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Madame BETTELANI, conseillère pour Monsieur BRUNET, président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [L] a été embauchée par le Cabinet [U] en qualité de collaboratrice généraliste, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 janvier 2008.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances.
Madame [J] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 12 octobre 2020, de diverses demandes (dont une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties).
Selon jugement du 3 février 2022, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
-débouté Madame [J] [L] de l'intégralité de ses demandes,
-condamné Madame [J] [L] aux entiers dépens.
Par déclaration du 30 juin 2022 enregistrée au greffe, Madame [J] [L] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : débouté Madame [J] [L] de l'intégralité de ses demandes, et notamment des demandes suivantes: ordonner un réexamen rétroactif de l'évolution de carrière de Madame [J] [L], et en conséquence, à titre principal: ordonner le réexamen rétroactif de son évolution de carrière, de l'échelon classe 2 à l'échelon classe 5 de la convention collective applicable à compter d'octobre 2017 avec régularisation de ses fiches de paie depuis octobre 2017, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, en conséquence, de condamner l'employeur à verser 37.797 euros au titre de rappel de salaire depuis octobre 2017, à titre subsidiaire: ordonner le réexamen rétroactif de son évolution de carrière, de l'échelon classe 2 à l'échelon classe 3 de la convention collective applicable à compter d'octobre 2017 avec régularisation de ses fiches de paie depuis octobre 2017, conformément à l'article L3245-1 du code du travail, en conséquence, condamner l'employeur à verser 7.209 euros au titre de rappel de salaire depuis octobre 2017, à titre infiniment subsidiaire : ordonner la désignation d'un expert comptable aux frais du Cabinet [U] avec mission de : procéder au réexamen de carrière de Madame [L], calculer le préjudice salarial au regard des salaires, accessoires de salaires et congés payés pour la période non prescrite depuis octobre 2017, prendre en considération la classification du niveau 1 à 5 de la convention collective applicable, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du 28 janvier 2008 entre Madame [L] et le Cabinet [U], et en conséquence, condamner le Cabinet [Y] [U] à verser à Madame [L] les sommes suivantes : à titre principal: indemnité légale de licenciement : 12.145 euros, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul : 41.640 euros, indemnité compensatrice de préavis : 10.410 euros, indemnité de congés payés : 4.164 euros, à titre subsidiaire: indemnité légale de licenciement: 9.170 euros, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul : 31.440 euros, indemnité compensatrice de préavis : 5.240 euros, indemnité de congés payés : 3.144 euros, à titre infiniment subsidiaire: indemnité légale de licenciement: 8.470 euros, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul : 29.040 euros, indemnité compensatrice de préavis : 4.840 euros, indemnité de congé