Chambre sociale, 3 juillet 2024 — 23/00067
Texte intégral
ARRET N°
----------------------
03 Juillet 2024
----------------------
N° RG 23/00067 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGUS
----------------------
Association ADMR [Localité 3]
C/
[Z] [R] [V] [K]
----------------------
Décision déférée à la Cour du :
05 mai 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
22/00061
------------------
Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE
APPELANTE :
Association ADMR [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
Madame [Z] [R] [V] [K]
Chez Mme [S] [Y] [J]
[Localité 1]
Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2024
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Madame BETTELANI, conseillère pour Monsieur BRUNET, président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [R] [V] [K] a été embauchée par l'Association ADMR [Localité 3] en qualité d'aide à domicile, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er mai 2005, d'abord à temps partiel, puis à temps plein à compter du 1er novembre 2012.
Par avenant, à effet du 1er septembre 2013, la durée de travail mensuelle a été ramenée à 140 heures.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Après entretien préalable au licenciement fixé au 11 mai 2021, Madame [Z] [R] [V] [K] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 14 mai 2021.
Madame [Z] [R] [V] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio par requête reçue le 12 mai 2022, de diverses demandes.
Selon jugement du 5 mai 2023, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a:
-condamné l'Association ADMR de [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal au paiement à Madame [R] [V] [K] du complément de rente [de] 8.617,78 euros nets,
-condamné l'Association ADMR de [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal au paiement à Madame [R] [V] [K] de dommages et intérêts d'un montant de 2.000 euros,
-ordonné la rectification de l'attestation de salaire pour le calcul de la rente d'invalidité,
-ordonné la rectification de l'attestation Pôle emploi,
-condamné l'Association ADMR de [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal à verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouté l'Association ADMR de [Localité 3] de l'ensemble de ses demandes,
-condamné l'Association ADMR de [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal aux dépens,
-ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration du 13 juin 2023 enregistrée au greffe, l'Association ADMR [Localité 3] a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a: condamné l'Association ADMR de [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal au paiement à Madame [R] [V] [K] du complément de rente [de] 8.617,78 euros nets, condamné l'Association ADMR de [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal au paiement à Madame [R] [V] [K] de dommages et intérêts d'un montant de 2.000 euros, ordonné la rectification de l'attestation de salaire pour le calcul de la rente d'invalidité, ordonné la rectification de l'attestation Pôle emploi, condamné l'Association ADMR de [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal à verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté l'Association ADMR de [Localité 3] de l'ensemble de ses demandes, condamné l'Association ADMR de [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal aux dépens, ordonné l'exécution provisoire.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 4 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la pa