Chambre sociale, 3 juillet 2024 — 23/00085

ARRET N°

----------------------

03 Juillet 2024

----------------------

N° RG 23/00085 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CG4E

----------------------

[H] [Z]

C/

S.A.R.L. LE GOLFE

PI :

UNEDIC DÉLÉGATION AGS C.G.E.A. de [Localité 5],

Me [C] [R]

----------------------

Décision déférée à la Cour du :

15 juin 2023

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AJACCIO

22/00161

------------------

Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE

APPELANTE :

Madame [H] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO

INTIMEE :

S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION LE GOLFE agissant poursuite et diligence de son représentant légal

N° SIRET : 483 115 812

lieudit [Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO

PARTIES INTERVENANTES :

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS C.G.E.A. de [Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

non représentée

Me [C] [R] ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. Société d'exploitation Le Golfe

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur BRUNET, président de chambre,

Madame BETTELANI, conseillère

Mme ZAMO, conseillère

GREFFIER :

Madame CARDONA, greffière lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2024

ARRET

- Réputé contradictoire

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

- Signé par Madame BETTELANI, conseillère pour Monsieur BRUNET, président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [Z] a été embauchée par la S.A.R.L. Société d'exploitation Le Golfe, en qualité de réceptionniste, employée niveau II échelon 1, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps plein à effet du 9 mai au 30 octobre 2022.

Dans le dernier état de la relation de travail, elle occupait les fonctions de responsable petit déjeuner (sans avenant signé des parties).

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants.

Par courrier transmis le 4 juillet 2022, Madame [H] [Z] a démissionné de son emploi.

Madame [Z] a adressé à la S.A.R.L. Société d'exploitation Le Golfe un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 13 juillet 2022.

Madame [H] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 14 octobre 2022, de diverses demandes.

Selon jugement du 15 juin 2023, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a:

-débouté Madame [Z], de l'ensemble de ses demandes,

-débouté la S.A.R.L. Société d'exploitation Le Golfe prise en la personne de son représentant légal de l'ensemble de ses demandes,

-dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Par déclaration du 10 juillet 2023 enregistrée au greffe, Madame [H] [Z], intimant la S.A.R.L. Le Golfe a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 24 juillet 2023, un redressement judiciaire a été ouvert concernant la S.A.R.L. Société d'exploitation Le Golfe, et Maître [R] [C], désigné ès-qualités de mandataire judiciaire.

Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 29 septembre 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame [H] [Z] a sollicité:

-de la recevoir dans son appel sur le jugement du 15.06.2023

-d'infirmer et réformer le jugement en ce qu'il a débouté Madame [Z] de l'intégralité de ses demandes,

-statuant à nouveau, de débouter la SARL Le Golfe de ses demandes fins et conclusions contraires, de dire que le salaire moyen de Madame [Z] est de 2.500 euros, de condamner la SARL Société d'exploitation Le Golfe aux sommes suivantes et fixer la créance de Madame [Z] à: 8.000 euros au titre du salaires jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée, 1.200 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, 1.993 euros au titre du rappel de salaires au titres des heures supplémentaires, 199,30 euros au titre de congés payés y afférents, 15.000 euros au titre des indemnités po