Chambre sociale, 3 juillet 2024 — 23/00086
Texte intégral
ARRET N°
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03 Juillet 2024
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N° RG 23/00086 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CG4G
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[D] [O]
C/
S.A.R.L. LE GOLFE
PI :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS C.G.E.A. de [Localité 9],
Me [M] [V]
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Décision déférée à la Cour du :
15 juin 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
22/00160
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE
APPELANT :
Monsieur [D] [O]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION LE GOLFE agissant poursuite et diligences de son représentant légal
N° SIRET : 483 115 812
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO
PARTIES INTERVENANTES :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS C.G.E.A. de [Localité 9]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 9]
non représentée
Me [M] [V], ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. Société d'exploitation LE GOLFE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2024
ARRET
- Réputé contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Madame BETTELANI, conseillère pour Monsieur BRUNET, président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [O] a été embauché par la S.A.R.L. Société d'exploitation Le Golfe, en qualité de chef de rang, suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier à effet du 9 mai au 30 octobre 2022.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants.
Par courrier transmis le 4 juillet 2022, Monsieur [D] [O] a démissionné de son emploi.
Le salarié a adressé à l'employeur un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 13 juillet 2022.
Monsieur [D] [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 14 octobre 2022, de diverses demandes.
Selon jugement du 15 juin 2023, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a:
-débouté Monsieur [D] [O], de l'ensemble de ses demandes,
-débouté la S.A.R.L. Société d'exploitation Le Golfe prise en la personne de son représentant légal de l'ensemble de ses demandes,
-dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Par déclaration du 10 juillet 2023 enregistrée au greffe, Monsieur [D] [O] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 24 juillet 2023, un redressement judiciaire a été ouvert concernant la S.A.R.L. Société d'exploitation Le Golfe, et Maître [M] [V], désigné ès-qualités de mandataire judiciaire.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 29 septembre 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur [D] [O] a sollicité :
-de le recevoir en son appel du jugement rendu le 15 juin 2022,
-d'infirmer et réformer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [O] de l'intégralité de ses demandes,
-statuant à nouveau,
*de débouter la SARL Le Golfe de l'ensemble de ses demandes,
*de dire que le salaire moyen de Monsieur [O] est de 2.500 euros,
*de condamner la SARL Société d'exploitation Le Golfe aux sommes suivantes et fixer la créance de Monsieur [O] à:
-15.775,35 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation aux torts de l'employeur, -1.893 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat,
-3.238,70 euros au titre du rappel de salaires au titre des heures supplémentaires,
-323,87 euros au titre de congés payés y afférents,
-18.930,42 euros au titre des indemnités pour travail dissimulé,
-2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de paiement d'une partie du salaire,
-de dire et juger que les sommes obtenues porteront intér