Chambre sociale, 3 juillet 2024 — 23/00097
Texte intégral
ARRET N°
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03 Juillet 2024
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N° RG 23/00097 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHFC
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[R] [S]
C/
S.A.S. LE ROBA
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Décision déférée à la Cour du :
07 juin 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA
F 22/00044
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE
APPELANT :
Monsieur [R] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001395 du 21/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
représenté par Me Nelly LABOURET, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laura VEGA, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
S.A.S. LE ROBA prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2024
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
-Signé par Madame BETTELANI, conseillère pour Monsieur BRUNET, président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [S] a été lié à la S.A.S. Le Roba dans le cadre d'une relation de travail à effet du 1er juin 2021, en qualité de cuisinier, niveau I, échelon 3.
Le salarié est sorti des effectifs de l'entreprise le 30 août 2021.
Il a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 5 avril 2022, de diverses demandes.
Selon jugement du 7 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Bastia a :
-ordonné la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée,
-condamné l'employeur à la somme de 500 euros au titre de la requalification du contrat de travail,
-condamné le salarié à la somme de 530 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
-condamné le salarié aux dépens de l'instance,
-débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration du 5 septembre 2023 enregistrée au greffe, Monsieur [R] [S] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a: limité la condamnation de l'employeur à la somme de 500 euros au titre de la requalification du contrat de travail, condamné le salarié à la somme de 530 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, débouté Monsieur [S] de ses autres demandes (salaires, congés payés, heures complémentaires, préjudice moral, préjudice autre).
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 1er décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur [R] [S] a sollicité:
-d'infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, le confirmer sur ce point
-statuant à nouveau:
*de condamner la SAS Le Roba au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article 1245-5 du code du travail,
*de condamner la SAS Le Roba à payer à Monsieur [S] les sommes suivantes en exécution du contrat de travail: salaires du mois de juin 2021: 1.500 euros, salaire du mois de juillet 2021 l.520,15 euros, salaire août 2021: 1.969,14 euros, congés payés sur salaire: 1.200 euros, heures complémentaire pour travail le dimanche durant les mois de juin, juillet et août 2021: 1.040 euros
*de condamner la SAS Le Roba au paiement de la somme de 6.000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et physique subi par Monsieur [S] ainsi que 500 euros pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi, de débouter la SAS Le Roba de sa demande de paiement d'indemnité de préavis,
*de condamner la SAS Le Roba au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 12 mars 2024, auxquelles il convient de se ré