4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 3 juillet 2024 — 22/02180
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 JUILLET 2024
N° RG 22/02180 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MV4O
S.A.S. DELZONGLE AQUITAINE
c/
S.A.S. SOCIETE DES COLORANTS DU SUD-OUEST
S.A.S. UNIKALO CHARENTE
S.A.S. NUANCES
S.A.R.L. TECHNO PEINT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mars 2022 (R.G. 2021F00263) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 04 mai 2022
APPELANTE :
S.A.S. DELZONGLE AQUITAINE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] - [Localité 2]
Représentée par Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Hervé COULOMB, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉES :
S.A.S. SOCIETE DES COLORANTS DU SUD-OUEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] - [Localité 3]
S.A.S. UNIKALO CHARENTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] - [Localité 3]
S.A.S. NUANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] - [Localité 3]
S.A.R.L. TECHNO PEINT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] - [Localité 4]
Représentées par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Noicolas LISIMACHO, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 mai 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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La société par actions simplifiée Delzongle Aquitaine a pour activité le négoce de peintures, papiers peints, revêtements murs et sols en gros, meubles de décoration, tableaux, articles de décoration, tous produits liés à l'aménagement et à la décoration de l'habitat, arts de la table.
La société par actions simplifiées Colorants du Sud Ouest exerce une activité de fabrication et commerce de colorants, formation technique et/ou commerciale liée à l'activité du bâtiment et plus particulièrement dans le domaine de la peinture. Elle commercialise des produits sous la marque Unikalo.
La société par actions simplifiée Nuances est une société holding et centrale de référencement des produits de décoration complémentaires aux produits de peinture distribués au sein du réseau Nuances Unikalo et a pour filiales notamment la société par actions simplifiée Unikalo Charente et la société à responsabilité limitée Techno Peint, spécialisées dans le commerce de peintures, vernis, couleurs, papiers peints.
Par ordonnance du 9 avril 2019, la présidente du tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé une mesure d'instruction in futurum sur requête déposée le 27 mars 2019 par la société Delzongle Aquitaine. La SCP [I] [E] [R], huissiers de justice, a été désignée aux fins, notamment, de se faire remettre les copies des contrats de travail de 13 salariés embauchés par les sociétés du groupe Unikalo et a dressé un procès verbal de constat le 24 avril 2019.
Par acte extra judiciaire en date du 25 février 2021, la société Delzongle Aquitaine a fait assigner les sociétés Colorants du Sud Ouest, Nuances, Unikalo Charente et Techno Peint devant le tribunal de commerce aux fins de paiement de diverses sommes en indemnisation de la concurrence déloyale constituée par le débauchage massif de ses salariés.
Par jugement prononcé le 25 mars 2022, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit :
- déboute la société Delzongle Aquitaine de l'ensemble de ses demandes ;
- condamne la société Delzongle Aquitaine à verser aux sociétés Colorants du Sud Ouest, Nuances, Techno Peint et Unikalo Charente la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne la société Delzongle Aquitaine aux dépens.
La société Delzongle Aquitaine a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 4 mai 2022 et intimé les sociétés Colorants du Sud Ouest, Unikalo Charente, Nuances, et Techno Peint.
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Par dernières conclusions notifiées le 7 mai 2024, la société Delzongle Aquitaine demande à la cour de :
Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ,
Vu l'article 1237-3 du code du travail,
Vu l'article 700 du c