4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 3 juillet 2024 — 23/05641
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 JUILLET 2024
N° RG 23/05641 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRR3
S.A.R.L. HAUT PEYROUTAS
c/
S.A.S. EVV
S.E.L.A.R.L. EKIP
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 novembre 2023 (R.G. 2023002562) par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 13 décembre 2023
APPELANTE :
S.A.R.L. HAUT PEYROUTAS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marlène DURAND, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
INTIMÉES :
S.A.S. EVV, venant aux droits de la SAS EURALIS DISTRIBUTION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. EKIP, es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL HAUT PEYROUTAS, prise en la personne de son représentant légal Maître [J] [M], domicilé en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
non représentée, assignée à personne habilitée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
La société par actions simplifiée EVV a pour activité le référencement, l'achat, la logistique, le transport, le stockage et la commercialisation de tous produits utilisés dans les activités viti-vinicoles, l'agriculture et le monde rural ainsi que la réalisation de prestations de service liées à l'achat et la vente de produits pour la nutrition des sols, des plantes et de produits oenologiques.
La société à responsabilité limitée Haut Peyroutas a pour objet l'acquisition, la prise à bail et l'exploitation de tous biens agricoles.
La société EVV, se déclarant créancière de la société Haut Peyroutas pour une somme principale de 55.793,20 euros irrécouvrable, a fait assigner celle-ci devant le tribunal de commerce de Libourne en ouverture d'une procédure collective.
Par jugement réputé contradictoire prononcé le 20 novembre 2023, le tribunal de commerce de Libourne a, pour l'essentiel :
- prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société Haut Peyroutas ;
- fixé provisoirement au 14 septembre 2023 la date de cessation des paiements ;
- fixé à six mois la durée de la période d'observation ;
- nommé la société Ekip', prise en la personne de Maître [M], en qualité de mandataire judiciaire.
La société Haut Peyroutas a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 13 décembre 2023.
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Par dernières conclusions notifiées le 24 mai 2024, la société Haut Peyroutas demande à la cour de :
Vu les articles L631-1 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport de la société Ekip', expert désigné par la juridiction,
- déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société Haut Peyroutas ;
- infirmer la décision dont appel ;
- débouter la société EVV de sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Haut Peyroutas ;
- déclarer la société Haut Peyroutas in bonis faute d'être en état de cessation des paiements.
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Par dernières écritures notifiées le 27 mai 2024, la société EVV, venant aux droits de la société Euralis Distribution, demande à la cour de :
Vu les articles L. 631-1, L. 631-5 et R. 631-2 du code de commerce,
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
- constater l'état de cessation des paiements de la société Haut Peyroutas, a minima à la date du 14 septembre 2023 ;
- prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Haut Peyroutas ou subsidiairement d'une procédure de liquidation judiciaire si elle l'estime opportun ;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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Par courrier reçu le 21 mars 2024, la société Ekip', mandataire judiciaire de la société Haut Peyroutas, a